Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 7)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 bis, dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée – ...

La commission a examiné les deux sous-amendements de M. Tian. Comme le sous-amendement no 167 du Gouvernement répond, dans une meilleure rédaction, à la préoccupation exprimée dans l’amendement no 145 de M. Tian, elle est favorable à l’amendement no 167 et demande le retrait de l’amendement no 145. Quant à l’amendement no 146 de M. Tian, il ré...

La commission a repoussé ces deux amendements, qui sont de nature différente. Le premier, déposé par M. Paul, renvoie aux accords de compétitivité, à l’obligation de négociation annuelle et, notamment, à la conclusion d’un « accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée. » Cette notion devrait être préc...

Le Gouvernement propose le report de trois mois de l’extension de l’allégement des cotisations familiales. Dont acte. Mais vous ne pouvez pas dire que le pacte de responsabilité est ainsi ébréché, puisque cette mesure vise à financer des mesures favorables aux entreprises, adoptées notamment dans le cadre de la loi Macron, comme le sur-amortiss...

Avis défavorable car la commission est restée fidèle à l’engagement du Gouvernement pour ce qui est du pacte de responsabilité et des actions d’allégements généraux de charges, qu’il considère favorables à la compétitivité et à l’emploi. Je voudrais simplement dire à Mme Fraysse, M. Roumeguas et M. Léonard qu’ils posent comme un postulat l’éch...

Elle n’a été mise en oeuvre qu’au 1er janvier 2015, madame Berger. Il me semble prématuré de dresser, après seulement dix mois d’application, un tel constat d’échec du choix fait par le Président de la République et le Gouvernement.

Celui de Mme Fraysse est en cohérence avec les amendements habituellement présentés par son groupe : il tend à revenir sur un élément fondamental du pacte de responsabilité et de solidarité, et c’est à ce titre que la commission l’a rejeté. Celui de M. Vercamer et de son groupe est tout différent. Certes, il propose aussi de réécrire entièreme...

Une fois encore, nous examinons en discussion commune des amendements contenant des propositions totalement opposées. M. Caresche nous propose de concentrer les allégements de cotisations familiales jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Ce n’est ni le choix initial du Gouvernement lors de la rédaction du Pacte de responsabilité et de solidarité, ni l’orie...