Modernisation du système de santé

Cet amendement précise que l’Agence nationale du développement professionnel continu contribue au financement du DPC des professionnels de santé. Le terme de « pilotage » du développement professionnel continu retenu dans la version actuelle de l’article ne suffit pas à préciser cette mission de contribution au financement.

Cet amendement de précision vise à éviter une difficulté, lorsque la représentation d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au sein du collège des partenaires sociaux n’existe pas au niveau régional. Il s’agit de faire en sorte que ce soit les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel qui soien...

Beaucoup d’arguments ont déjà été développés, mais je veux rebondir sur les propos de M. Robinet, notre collègue pharmacologue. Le tiers payant, mon cher collègue, ne remet nullement en cause l’indépendance du médecin.

Ayant été médecin salarié en hôpital et, par la suite, dans le secteur libéral, je n’ai observé aucune différence, dans ces deux statuts, quant à mon indépendance, que ce soit dans la pratique même ou dans la délivrance de prescriptions.

Quant aux difficultés techniques et administratives, Mme la ministre l’a souligné, elles doivent être résolues. L’assurance maladie, comme les organismes complémentaires, y travaillent. Ils réussiront, car aucune difficulté de cet ordre n’est insurmontable. On ne peut dire que le tiers payant ne change rien à l’accès aux soins. M. Door exerce ...

L’enjeu est donc réel. La difficulté tient à la structure particulière de notre système de santé : dans beaucoup de pays du Nord, le tiers payant est déjà une réalité car la dualité entre régime de base et assurance complémentaire n’existe pas. Les difficultés doivent donc être surmontées,…

…mais la mesure sera bénéfique. J’ajoute que le Gouvernement a prévu une mise en oeuvre progressive, des expérimentations, et…

Il s’agit d’un amendement très important visant à rendre effective l’action de groupe en matière de santé. Le texte actuel envisage l’action de groupe afin d’obtenir la « réparation des préjudices résultant de dommages corporels ». Or, en limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fai...

Oui, dans la mesure où Mme la ministre s’engage aussi sur cette interprétation juridique de la notion de dommage corporel. Je suis néanmoins un peu étonné parce que les associations de victimes, qui sont généralement très bien conseillées sur le plan juridique, ont beaucoup insisté sur ce point. J’espère donc qu’elles seront satisfaites par la ...

Lorsque l’usager choisit d’agir par l’intermédiaire d’une association requérante, le mandat donné à cette dernière ne vaut ni n’implique adhésion à celle-ci. Cette information est indispensable pour permettre aux tiers payeurs d’engager à leur tour une action en justice en vue d’obtenir le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées. ...

Il s’agit d’un amendement important puisqu’il vise à insérer les organismes d’assurance maladie complémentaires en tant que tiers payeurs informés de manière à ce qu’ils puissent engager à leur tour une action en justice en vue d’obtenir le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées, comme le fait actuellement l’assurance maladie en p...

Si le code de la santé publique prévoit déjà l’information de tous les organismes, je veux bien le retirer.

Mme la ministre a dit tout à l’heure avec raison qu’il n’y avait pas de rapport entre le tiers payant et l’inflation des actes. L’exemple allemand, cité par M. Richard, est tout à fait opportun. Je suis étonné que M. Door, avec qui j’ai fait l’an dernier un voyage d’études sur la médecine, l’accès aux soins et la protection sociale en Allemagne...

Il me semblerait utile que Mme la rapporteure présente également l’amendement no 607 rectifié, qui poursuit le même but. L’amendement de mon collègue Le Déaut, que je défends, répond à des inquiétudes émanant des organismes de recherche publics, notamment l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, qui souhaite que l...

Il conviendrait de préciser qu’il s’agira d’un arrêté d’encadrement et qu’il ne sera pas nécessaire à chaque projet présenté par l’organisme de recherche public. Par ailleurs, l’inquiétude existe. Imposer le recours au tiers de confiance conduirait à des situations d’engorgement et de blocage du système, ce qui irait à l’encontre du but recherc...

Je voudrais avoir la confirmation qu’il s’agira bien d’un arrêté, comme le propose Mme Geoffroy. Je souhaitais répercuter l’inquiétude exprimée par M. Le Déaut qui est le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Non, je ne donne pas de noms, mais je souhaiterais savoir s’il y a d’autres établissements concernés.

Je soutiendrai l’amendement de Mme la rapporteure, mais je voudrais savoir s’il existe des exemples de cliniques privées où il y a des dépassements d’honoraires qui pourraient demander à bénéficier du même délai d’adaptation et, ensuite, revenir dans le service public hospitalier.

Je ne comprends pas cet amendement. La notion d’exposome résulte d’un consensus scientifique, qui est reconnu notamment par le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens. C’est en effet l’ensemble des expositions au long de la vie, dès la vie intra-utérine, dans le milieu domestique et dans le milieu professionnel, qui s...

Les explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre nous satisfont : cet amendement d’appel était avant tout destiné à leur faire préciser que ces dispositions ne concernent pas certaines alimentations strictement normées. Au nom de Mme Maquet, je retire donc cet amendement.