Questions orales sans débat
(Date d'adoption du budget primitif des epci issus d'une fusion)

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des informations sur la transition comptable prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ou...