Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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Avis défavorable. La commission ne souhaite pas que cet article soit supprimé mais elle propose que l’objet du rapport demandé à l’article 7 ter A soit recentré sur les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. Ce sera l’objet de l’amendement no 570.
