Biodiversité
(Article 18)

Il est défavorable, madame la présidente. Ces alinéas ont été réintroduits dans le texte à mon initiative en commission. Si on les supprime, on ne saura plus à quoi s’applique une nouvelle procédure d’APA – accès et partage des avantages. Cela entraînera des doutes et des confusions calamiteux. Il est donc indispensable de les maintenir pour sa...

Nous avons beaucoup travaillé sur le Protocole de Nagoya. Nous avons aussi travaillé avec les chercheurs, en première lecture, en deuxième lecture et entre les lectures à l’Assemblée et au Sénat, pour trouver un équilibre et faire en sorte que tout se passe bien. Je pense que nous avons trouvé cet équilibre. La quatrième modification proposée ...

Cette série d’amendements a reçu un avis négatif de la part de la commission. La matière n’est pas toujours facile à comprendre, mais j’insiste sur le fait que pour les collections de ressources génétiques et de connaissances associées déjà constituées avant la présente loi, le principe de nouvelle utilisation a été retenu en matière de recherc...

Il est tout à fait pertinent que les régions concernées, telles que le département de Mayotte, puissent exercer, si elles le souhaitent, les fonctions d’autorité administrative pour leur territoire. Mais cette décentralisation de l’autorité doit s’accompagner d’une procédure unifiée sur le territoire national. Sinon, les chercheurs iront faire ...

Défavorable. Nous en avons longuement parlé en commission : le chiffre d’affaires est une valeur de référence, beaucoup plus facile à calculer pour une entreprise que le bénéfice net retiré de l’utilisation des ressources. La disposition proposée serait très compliquée à appliquer.

Je répète que la compensation financière est bien une compensation, et non une taxe. Elle est fixée par contrat et ne représente qu’une des six modalités de partage possibles : l’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ ; la préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la ...

La commission a préféré maintenir la rédaction du texte, pensant que sa portée est plus large. À être trop disert, on réduit la portée des choses. Souhaitant que les termes du protocole de Nagoya soient véritablement respectés, nous avons émis un avis défavorable.

Nous voici replongés dans la première lecture du texte, où nous avons connu des débats très longs sur la terminologie qu’il convenait d’employer. Or, comme les mots « habitants d’une même communauté de vie » ne forment pas une meilleure expression que « communautés d’habitants » – elle est même pire –, la commission a rejeté l’amendement.

La commission a émis un avis défavorable et veut souligner de nouveau aujourd’hui que les ressources génétiques font partie du patrimoine de l’État. Elles appartiennent à l’État et non pas aux collectivités territoriales. Donc l’État en est l’unique propriétaire. Le partage des avantages devra donc se faire entre les utilisateurs et l’État.

Nous avons très longuement débattu de cela en première lecture. En maintenant les mots « et communauté autochtone et locale », nous risquons de rendre l’article 18 anticonstitutionnel. Il y a dix-huit mois – c’est loin, certes – nous avons choisi, d’un commun accord, d’employer l’expression « communauté d’habitants », qui existe déjà dans le dr...

L’article L. 412-4 du code de l’environnement définit le champ d’application du nouveau dispositif national d’APA. Il comporte une liste des éléments exclus de ce champ. Parmi ces éléments figurent « les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ». L...

La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de M. Chalus vise à inclure dans le régime d’APA les connaissances qui font l’objet d’un recours ou d’une contestation quant à l’appropriation abusive ou le non-partage des bénéfices. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un amendement en première lecture et a été repoussée. L’amendement...

L’APA est un processus compliqué, mais il faut se garder de toute confusion sur les termes. La collection et l’accès sont deux étapes différentes. Cueillir une plante, ce n’est pas accéder à ses ressources génétiques. L’accès, c’est l’identification dans le matériau biologique d’un élément génétique intéressant pour la recherche. Ne pas faire c...

Une partie au moins de cet amendement fait doublon avec l’alinéa 69 de l’article 18 qui a été adopté par notre commission en deuxième lecture et qui prévoit que l’autorité administrative doit informer les communautés d’habitants lorsque l’accès aux ressources a lieu sur un territoire où ces communautés sont présentes. Par ailleurs, rendre appli...

Sur les amendements nos 608, 57, 187 et 748, la commission a émis un avis défavorable, le bénéfice net sur un produit étant quasiment impossible à connaître pour une entreprise qui commercialise ses produits.

Il est beaucoup plus simple de se baser sur le chiffre d’affaires. Pour ce qui est des amendements nos 56 et 24, les entreprises dont les travaux de recherche aboutissent à des produits commercialisés voient leur chiffre d’affaires augmenter grâce à la vente de ces produits, notamment à l’étranger. Rien ne justifie de ne prendre en compte que ...

Madame Le Dain, vous nous expliquez que l’Australie peut appliquer un taux de 5 % en raison de spécificités et d’une richesse extraordinaire que nous n’avons pas. Mais je vous rappelle, chère collègue, que nous avons des territoires d’outre-mer, en particulier la Guyane, qui ont aussi des richesses extraordinaires. Je trouve donc cette comparai...

Cela ne se fait donc pas du tout de façon arbitraire. La négociation permettra de se mettre d’accord sur un pourcentage du chiffre d’affaires qui en tout état de cause ne pourra excéder 5 %. Bref, si l’on compare ce texte avec la situation des autres pays, on s’aperçoit que nous ne sommes pas si ridicules que cela. Avis défavorable.

Il est défavorable, car cet amendement peut poser un problème juridique. Il est en effet à double sens. S’il s’agit d’appliquer le dispositif d’APA à des entreprises françaises sur le territoire d’un autre État, on conviendra que cet amendement est sans objet, la loi française ne pouvant être extraterritoriale. Le dispositif d’APA ne s’applique...

L’alinéa 81 dispose que l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers. Ajouter le mot « proportionnel » rend le texte imprécis. Sur quoi se baser pour calculer la proportionnalité ? La commission a préféré maintenir les p...