Les amendements de Gaby Charroux pour ce dossier
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L’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code du commerce. Ainsi, le fait, « pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende » et le « prix d’achat effectif » est défini comme « le prix...
Cet amendement reprend l’une des dispositions essentielles de la proposition de loi que notre groupe a récemment défendue sur la garantie des revenus des agriculteurs. Il repose à la fois sur un constat et sur une conviction : le constat, c’est celui de l’inefficacité des négociations ponctuelles intervenant en période de baisses importantes de...
Bien que j’entende les propositions de Mme Massat, qui rejoignent les nôtres, je regrette qu’une conférence de filière ne puisse être organisée qu’à l’occasion de la remise du rapport. Cela semble beaucoup réduire la portée de cet amendement. C’est pourquoi je maintiendrai le mien.
