Création architecture et patrimoine

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics. En ef...