Sociétés d'économie mixte à opération unique

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : Ce nouvel outil, présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale, est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.