Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 7)

Nous en revenons au débat sur les exonérations de cotisations patronales instituées par le Pacte de responsabilité et de solidarité, et plus précisément, sur les contreparties et la conditionnalité de ces aides. En effet, les contreparties étaient indissociables du Pacte dès l’origine, comme en attestent les annonces faites à l’époque par le Pr...

J’ai bien entendu les arguments techniques qui m’ont été opposés, et j’accepte de retirer l’amendement no 742 au profit de l’amendement no 398 de mon collègue Jean-Marc Germain. En effet, ce qui compte vraiment dans ce débat, et cela a été dit par les collègues qui se sont exprimés avant moi, c’est le principe de la conditionnalité. L’objet du...