Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

L'article 4, dans sa rédaction initiale, opérait des coordinations dans plus d'une centaine d'articles du code civil. Tel était le choix initial du Gouvernement, afin de tirer évidemment les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Nous l'avons réécrit en première lecture sur l'initiative de votre rappor...

J'ai développé tout à l'heure l'immense intérêt que la commission a trouvé à l'article 4 tel qu'il a été réécrit par le Sénat. Elle est donc évidemment défavorable à ces amendements.

La réponse que je crois vous avoir déjà donnée en première lecture au sujet de l'article 310 du code civil est toujours valable, monsieur Gosselin. L'article 70 inclus dans le titre VII n'est évidemment pas compris dans l'application de l'article 4, ce qui ne change rien à son application aux enfants de la filière adoptive. En effet, l'article ...

Je tiens d'abord à rendre hommage aux journaux La Croix et La Vie qui ont le plus rendu compte de nos débats pendant ces derniers mois. Il était important de le dire plutôt que d'entendre, de part et d'autre de l'hémicycle, proférer des choses désagréables à leur encontre.

Il est bon, en début de séance, de rappeler l'esprit général de l'article-balai. Il s'agit d'une disposition placée en tête des livres I et III du code civil pour une application générale aux couples de même sexe et aux familles homoparentales, dans chacun des articles comprenant des termes sexués. S'agissant du livre II dont l'article 601 fai...

C'est une référence admise et comprise par tous qui est symptomatique du vocabulaire utilisé dans le code civil. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cette demande de scrutin public me laisse le temps de préciser qu'il n'y a rien de révolutionnaire à mettre au singulier « conjoint survivant ». Il n'y a généralement qu'un seul conjoint survivant :

il s'agit donc bien sûr de corriger une maladresse rédactionnelle. Monsieur Accoyer, il était inutile de consacrer une heure à ce sujet !

la notion de bon père de famille a évolué avec notre droit et avec ce que l'époque exige comme norme comportementale du père de famille : le père de famille de 2013 n'est pas le même qu'il y a deux cents ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est symptomatique de la capacité de notre droit à évoluer en fonction du sens que l'on donne aux mots. Avis défavorable à l'ensemble des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous l'avez dit, monsieur Abad : il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement précédemment rejeté par notre assemblée. Il n'a donc plus lieu d'être : l'avis de la commission est défavorable.

Nous arrivons à une longue série d'amendements qui visent à soustraire les couples de même sexe et les familles homoparentales de l'application de l'article-balai, plus précisément du nouvel article 718 du code civil, en tête du livre III intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Il n'y a aucune raison de le faire. C...

Je souhaite apporter quelques précisions sur l'alinéa 8 de l'article 4 que vous nous invitez à supprimer. La disposition générale d'application ou article balai a vocation à se substituer aux très nombreuses coordinations qu'opérait l'article 4 du projet de loi dans sa version initiale. Néanmoins, la commission a pris la décision de maintenir ...

Indépendamment de ces amendements, sur lesquels la commission a émis défavorable, je souhaite participer à l'effort d'explication concernant l'interrogation de M. Gosselin.

, rapporteur. L'article 310 du code civil dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Notre collègue estime que dans ces conditions il n'est pas applicable aux couples de même sexe puisqu...

Je ne répèterai pas les arguments que j'ai avancés lors de l'examen des précédents amendements. L'amendement n° 90 et les amendements identiques procèdent de la même logique. Néanmoins, je tiens à relever dans votre exposé des motifs la présence d'un vocable qu'il m'a été, ces derniers jours, reproché d'employer. Vous évoquez en effet les « me...

Je tiens donc à souligner que nous sommes au moins d'accord sur les mots. Par ailleurs, comme, je le sens, un certain nombre de mes amis de la majorité souhaitaient que des choses soient précisées sur ce vote, le 20 décembre 1974, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur l'IVG par 277 voix contre 192. Le projet a recueilli toutes les voix de ...

J'ai du mal, chers collègues de l'opposition, à comprendre votre cohérence. Voilà deux jours que vous nous expliquez, à propos de l'article 4, qu'en utilisant la méthode de l'article balai, nous manquons de courage

en ne remplaçant pas les mots « père » et « mère » par le mot « parents ». Aujourd'hui, vous vous offusquez parce que nous remplaçons les mots « beau-père » et « belle-mère » par le mot « beaux-parents ». Je ne comprends pas la logique.

Je rappelle que l'article 206 du code civil encadre l'obligation alimentaire vis-à-vis de ces beaux-pères et belles-mères. C'est dans cet article que se trouve la seule mention, dans le code civil, de ces deux mots : « beau-père » et « belle-mère ». Nous les remplaçons donc, en cohérence, d'ailleurs, avec le texte initial du Gouvernement, par l...