Réforme de l'asile
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Cet amendement tend à préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non pas la faculté, de mettre fin au statut de réfugié dès lors qu’est constatée une clause de cessation ou d’exclusion telle qu’elle a été prévue par la convention de Genève.

Cet amendement tend à réintroduire les menaces graves à la sécurité publique parmi les éléments permettant d’exclure une personne du statut de réfugié ou de mettre fin à sa protection. Son adoption relèverait de la simple logique et il avait du reste été adopté par le Sénat. La notion de sécurité publique permettrait de couvrir le cas où une pe...

Cet amendement est au coeur des objectifs assignés au projet de loi que nous examinons, qui vise à raccourcir les délais d’examen devant l’OFPRA et la CNDA. Nous souscrivons tous à cet objectif, car nous constatons que ce délai avoisine désormais les deux ans, ce qui se traduit par une embolie totale du système de l’asile. Le ministre a fixé à...

Cet amendement procède du même esprit. Vous êtes revenus sur des dispositions fixant un délai maximal de 90 jours après l’arrivée sur le territoire national pour déposer la demande d’asile et avez porté ce délai à 120 jours. C’est une erreur, une faute, qui ne peut que contribuer à accroître les motifs de fraude et à faire davantage encore de l...

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à rétablir la disposition initialement adoptée par le Sénat, qui dispose que la clôture d’une demande d’asile intervient lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Une fois de plus, votre a...

Après la question des délais, balayée par Mme la rapporteure avec l’idéologie qui la caractérise et qui a malheureusement influencé tous ces débats, vidant ce texte de sa substance et le rendant encore plus dangereux, cet amendement concerne les centres d’hébergement dédiés. Ce dispositif avait été évoqué voici quelques mois par le Gouvernement...

Le présent amendement vise à souligner les failles du système actuel. Ainsi, en Île-de-France, les places d’hébergement d’urgence, normalement réservées aux personnes sans abri en situation de détresse – médicale, psychique ou sociale –, sont-elles très fréquemment occupées par des demandeurs d’asile ; or ce n’est pas leur vocation. Cet amendem...