Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Après l'article 1er)

Pour donner plus rapidement force législative aux dispositions de l’ordonnance no 2013-792 du 30 août 2013, il convient de la ratifier au plus tôt dans le cadre du présent projet de loi. Par ailleurs, il convient de réintégrer, parmi la liste des organismes polynésiens tenus à déclaration des incidents de paiement touchant des opérations de cr...