Interventions sur "gare"

...ts de développement. Ainsi, il n’y aura pas une ligne à grande vitesse sur laquelle elle ne donnera son avis, en toute indépendance, avant qu’elle ne soit engagée, ce qui est considérable. Rappelons que le projet de loi lui retirait l’avis conforme sur les redevances d’infrastructure. Nous l’avons réintégré sur tous les tarifs – pas simplement les redevances d’infrastructure mais aussi celui des gares et de l’ensemble de l’accès aux services. Nous allons également instaurer un avis conforme sur la SUGE – surveillance générale – par un amendement qui viendra à la fin du texte. Vous savez également que nous avons pris le parti de placer les 3 000 personnes de la SUGE à SNCF afin d’assurer la sûreté de l’ensemble du réseau. C’était aussi une demande des compagnies privées qui sont sur le réseau...

Nous proposons par cet amendement d’inscrire dans la loi le principe selon lequel la validation des décisions des investissements en gare est confiée au principal financeur de ces investissements. Les gares ont bénéficié en 2012, vous le savez, de montants importants de financement de la part des régions à la fois en fonctionnement et en investissement. Pour autant, le modèle économique des gares permet aujourd’hui à RFF et à Gares et Connexions de décider d’investissements lourds en gare sans l’accord de la région, à qui sera pou...

L’amendement no 356, deuxième rectification, du groupe socialiste, qui sera discuté dans quelques instants, vise à prévoir la consultation des régions sur les investissements dans les gares. Cette proposition ne modifie pas la situation existante, puisqu’une telle consultation est déjà prévue par le « décret gares » aux travers des instances régionales de concertation. Le pouvoir décisionnel des régions sur les investissements en gare leur est jusqu’à présent refusé au motif que celles-ci refuseraient de payer les redevances. Les régions n’ayant jamais refusé de financer les redev...

Pour compléter l’argumentation de mon collègue Joël Giraud, je voudrais rappeler que les gares ont bénéficié en 2012 de 650 millions d’euros de financement de la part des régions à la fois en fonctionnement et en investissement. Avec 91 % des arrêts en gare effectués par les TER hors Transilien, les régions doivent logiquement se voir confier un rôle de décideur en matière d’investissements en gare. Les régions qui par ailleurs vont bientôt récupérer les compétences des départements en m...

L’avis de la commission est défavorable ; curieusement, on en trouve la raison dans l’argumentation qui a été développée. Les auteurs de ces amendements proposent de mettre en place des comités qui valideraient des projets d’investissements de développement en gare. Or, comme ils l’ont dit eux-mêmes, des instances régionales de concertation ont été instituées par le décret gares de 2012 pour faire en sorte que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les opérateurs financiers, soient consultées et se concertent sur les investissements en gare. Ce sujet est relativement complexe, et mériterait d’être traité plus en profondeur que par l’insertion d’u...

La valeur de celles-ci se déplace en effet vers le foncier, elle est exploitée par de la promotion immobilière. Les pouvoirs publics financent ainsi des outils publics qui profitent à des opérateurs privés. Ce serait normal que ces derniers contribuent à l’investissement en gare, notamment dans le cadre d’établissements publics comme ceux d’Euratlantique ou d’Euroméditerranée, grands projets d’aménagement immobilier autour des gares.

...ce est pourtant de constater que ce texte va quitter l’hémicycle sans que deux points fondamentaux de l’organisation ferroviaire en France aient été réglés. Ils ne le seront pas davantage, d’ailleurs, à moyen ou long terme, car les propositions qui vont être faites par l’un des membres de la majorité visent à repousser l’échéance à deux ou trois années. Je veux parler de l’évolution du statut des gares et des relations avec les territoires, notamment les conseils régionaux, alors même qu’ils sont appelés, dans quelques jours, au cours de la session extraordinaire du Parlement, à prendre une importance capitale en matière de transport ferroviaire. Nous passons vraiment à côté d’une occasion importante. Je le dis d’autant plus volontiers que l’ensemble des amendements qui visent à régulariser l...

Une gare, ce n’est pas seulement du ferroviaire et des espaces de commerce ; c’est aussi un pôle multimodal extraordinaire. Si nous avions voté le principe d’une loi d’orientation sur la mobilité, il est probable que des amendements tels que ceux que nous examinons à cet instant n’auraient pas lieu d’être. Cela dit et pour rester dans un état d’esprit constructif, nous retirons l’amendement no 328 rectif...

Nous avons déjà beaucoup parlé de cet amendement. Il s’agit de préciser, par voie de décret, dans quelles conditions les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées pour les investissements réalisés dans les gares de niveau national. Comme le disait tout à l’heure M. le secrétaire d’État, ces gares restent de dimension nationale, c’est-à-dire sous la responsabilité de l’État – en l’occurrence, de la SNCF ou de RFF. Toutefois, cet amendement vise à faire en sorte que les autorités organisatrices soient consultées. Par ailleurs – et c’est là une avancée significative –, il s’agit de permettre à ces autorité...

…va pouvoir continuer à élaborer et structurer les éléments permettant de faire en sorte que le vélo retrouve une place notable dans les déplacements. En effet, notre pays est très en retard en la matière, même si ce n’est pas vrai de toutes les régions. Je ne peux m’empêcher de saluer, par exemple, à chaque fois que j’arrive dans ces gares, les efforts réalisés à Nantes, Strasbourg ou encore Paris – pardon aux autres villes que je ne cite pas. L’importance du vélo y est remarquable, contrairement à Marseille ou Aix-en-Provence, qui n’ont absolument pas intégré le vélo dans les gares. Ces villes n’ont pas engagé la dynamique permettant de diversifier l’offre en matière de mobilité. À l’arrivée, elles sont également, de très loin, c...

Nous avons déjà, pour note part, longuement regretté de n’avoir pu débattre du statut des gares en amont de ce texte. Or le texte prévoit que les gares restent dans le giron de l’opérateur historique : nous craignons que cela ne constitue un sujet de conflit et n’empêche l’évolution des gares – évolution que nombre de pays en Europe ont réalisée. Cet amendement vise donc à enlever les gares du giron de l’opérateur historique.

Avis défavorable. Je veux apporter une précision à M. Saddier sur cette question des gares : même si nous avons fixé une clause de rendez-vous au Gouvernement pour examiner cette question controversée entre les régions, le statut actuel des gares, dans Gares et Connexions, est totalement eurocompatible avec la directive « Refonte », que nous allons transposer. Si cela devait rester en l’état, ce serait donc totalement eurocompatible.

Je vous le dis : c’est parfaitement clair ! Cela ne veut pas pour autant dire que la France ne peut pas avoir une autre politique de gares – je rappelle que nous avons fixé une clause de rendez-vous –, mais je vous rassure sur son eurocompatibilité.

Je voudrais remercier M. le rapporteur de me rassurer sur « l’euro-incompatibilité » lorsque je ne suis pas inquiet, et de ne pas le faire lorsque je suis très inquiet ! Je n’ai jamais soulevé la question de l’eurocompatibilité du texte sur les gares – je vous remercie pour vos propos, que je ne remets pas en cause. Je pense que les gares auraient pu prendre une dimension nouvelle dans ce texte, mais je ne reviens pas sur ce que j’ai développé. Peut-être la loi Cuvillier no 2 traitera-t-elle des gares !

Cet amendement propose de confier aux régions un rôle de chef de file pour l’aménagement des gares en lien avec leur rôle de chef de file en matière d’intermodalité.

Les gares constituent les lieux de mobilité et d’intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux et doivent offrir des accès piétons, vélos – tout à l’heure nous avons adopté une disposition visant à sécuriser le stationnement des vélos à l’intérieur ou aux abords des gares prioritaires –, transport collectif routier, taxis et voit...

Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de confier aux régions le rôle de chef de file pour l’aménagement des seules gares régionales.

Défavorable à l’amendement no 201 au motif qu’il prévoit d’accorder le chef de filât pour les gares aux régions, y compris pour les gares de catégorie une, c’est-à-dire que les régions se revendiqueraient chef de file pour les gares nationales – gare du Nord, gare Saint-Lazare. Il me semble que c’est peu imaginable. Par ailleurs, je demande à M. Giraud de se rallier aux amendements identiques nos 327 rectifié de M. Lambert et 355 rectifié de M. Pauvros.

... service public de transport régional représente aujourd’hui douze mille trains par jour, soit la très large majorité des quinze mille circulations quotidiennes. En dix ans de gestion du TER, les régions ont fortement dynamisé la fréquentation, notamment grâce au développement des dessertes et à une politique d’investissement volontariste pour l’acquisition de nouvelles rames et la rénovation des gares. Pourtant, les prérogatives d’autorités organisatrices de plein exercice ne leur sont pas encore totalement reconnues, à la différence des autorités d’agglomération urbaine ou du STIF. À l’heure où le Gouvernement porte, dans le cadre de la réforme territoriale, de grandes ambitions pour les régions et souhaite leur transférer les transports interurbains et les routes, cet amendement vise à pr...

Ou bien est-ce qu’une nouvelle fois, ce qui doit se passer dans toute la France serait bloqué par une situation parisienne ? En raison du cas des gares parisiennes et du STIF, tout le reste du territoire français ne pourrait donc pas s’adapter et se développer comme nous le réclamons sur tous les bancs de l’hémicycle, puisque des amendements ont été déposés par tous les groupes ? Je regrette vraiment que la situation soit bloquée pour toutes les régions alors qu’une telle mesure sera probablement inscrite dans la loi au cours de l’été, qu’elle...