Interventions sur "accessible"

...ssibilité dont, d’ailleurs, certains pourraient être des personnes handicapées puisque les connaissances dont elles disposent en feraient des acteurs importants de la transmission du savoir. Ensuite, nous souhaitons que la mise en place de sanctions financières ait aussi pour corollaire la mise en oeuvre de dispositifs incitatifs. Nous souhaitons que le Gouvernement promeuve un système clair et accessible à tous à travers, par exemple, des prêts bonifiés, qui seraient des éléments incitatifs particulièrement intéressants. Au-delà, je constate que nous disposons de peu d’outils pour évaluer réellement et complètement la situation et pour contrôler effectivement les avancées de la mise en accessibilité. Est-il normal que, dix ans après la loi du 11 février 2005, nous ne soyons même pas capables de ...

...compte du handicap. Alors, pourquoi une nouvelle loi aujourd’hui ? Il faut bien reconnaître qu’en matière de mise en accessibilité, même si elle était ambitieuse et si ses objectifs étaient tout à fait honorables, la loi du 11 février 2005 a besoin d’aménagements. Ses objectifs ne sont hélas pas atteints aujourd’hui. Dix années ont été laissées aux établissements et aux transports pour se rendre accessibles ; dix années pour organiser, financer et réaliser l’accessibilité. Et pourtant, après dix ans, seule une école sur quatre est accessible ; moins de la moitié des transports et très peu de commerces le sont. Cette situation n’est pas acceptable, et elle dure depuis plus de quarante ans. Elle est d’abord le résultat de normes trop contraignantes : certaines structures n’avaient ni les moyens tech...

... absence de suivi des pouvoirs publics depuis trop d’années. Aussi, le projet de loi discuté aujourd’hui est un bon signe : il représente une impulsion nouvelle et manifeste une volonté ferme d’intégrer nos populations les plus fragiles. Selon l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité, compte tenu des évolutions prévisibles, seuls 20 % des établissements du second degré seront accessibles en 2015. Pourtant, nous savons que l’accès des jeunes handicapés à la formation et à l’éducation supérieure doit être développé dans notre pays. Le ministère du travail indiquait en novembre 2013 que le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élevait à 21 %. L’accessibilité des lieux de formation est donc un enjeu fort. D’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, seul...

...sieurs milliers d’entre elles doivent affronter des problèmes d’accessibilité qui ne sont plus tolérables en 2014 dans notre pays. L’Association des paralysés de France – APF – a diffusé son baromètre annuel au mois de février et le moins que l’on puisse dire est que les conclusions sont – je cite l’association – « accablantes ». En effet, d’après ce baromètre, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles et la moitié des écoles ne sont toujours pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. Il faut toutefois comprendre que, pour certaines structures, l’accessibilité restera compliquée. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que le projet de loi mentionne que plusieurs mesures pourront être décidées par voie d’ordonnance. Il serait à cet effet intéressant de se pencher s...

...atif des personnes en situation de handicap – CNCPH – a adopté une motion après quarante années d’attente causées par les deux lois inappliquées du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Dans cette motion, il a demandé notamment que le Gouvernement fasse des agendas d’accessibilité programmée un processus réellement obligatoire pour engager la société française à se rendre accessible et il a « manifesté sa réprobation la plus totale » en ce qui concerne les délais envisagés pouvant aller jusqu’à dix années supplémentaires. En outre, le CNCPH a émis notamment de vives préoccupations concernant le projet de loi d’habilitation relative aux Ad’AP concernant l’absence de sanction pour non-dépôt de ces derniers. Je suis donc très satisfaite que le groupe des radicaux de gauche et ...

...ous. Il faudra, dans le même temps, soutenir des dispositifs de formation adaptés, nécessairement obligatoires, pour irriguer une culture commune de l’accessibilité. Il conviendra dorénavant que chaque projet définisse concrètement les dispositifs propres à garantir l’accessibilité. Mille ambassadeurs d’accessibilité accompagneront ce mouvement, effort que nous voulons saluer. Rendre la société accessible, c’est aussi soutenir la citoyenneté. Votre projet, madame la secrétaire d’État, marque l’ouverture d’une ère nouvelle pour les personnes en situation de handicap, bientôt dix ans après la loi établissant les fondements d’un projet inclusif au sein de la société française. La traduction en actes se révèle cependant laborieuse. Je tiens à souligner que c’est l’ultime occasion de ne pas perdre la ...

Pourtant, il y a urgence à agir : seulement 50 % de nos écoles, 42 % des lignes de bus et 15 % des établissements recevant du public sont accessibles à tous. Urgence à agir aussi quand on compare la France à d’autres pays européens comme les pays anglo-saxons ou scandinaves. Urgence à agir quand on voit que, parfois, la mauvaise volonté est de mise. Je peux comprendre, ici ou là, la difficulté et le coût que représente la mise aux normes d’accessibilité pour une petite commune, un hôtel ancien ou un petit commerce. Mais je ne peux comprendr...

Et je comprends encore moins l’absence de mise aux normes d’accessibilité pour ce qui concerne les transports publics. Enfin, il y a urgence à agir quand on sait que 10 millions de personnes sont en situation de handicap en France. Rendre accessibles les transports, les lieux publics, les magasins profite en réalité à l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents et leurs enfants en poussette, les voyageurs encombrés de bagages, les personnes accidentées. L’accessibilité pour tous, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous ; c’est le combat de tous pour les personnes handicapées ! Pour conclure, gardons à...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. En 2005, un délai de dix ans avait été prévu pour permettre aux acteurs de mettre en oeuvre concrètement ce dispositif. Chacun a convenu que l’application législative ne pourrait être tenue dans les délais, c’est-à-dire au 1er janvier 2015. En tant que parlementaires, m...

...s citoyens, principe absolu pour une démocratie soucieuse de l’intérêt général et d’un vivre-ensemble qui fait défaut aujourd’hui. Alors, après la scolarisation des élèves en situation de handicap – bataille qui, si on regarde les faits, n’est pas encore gagnée, il faut bien l’admettre – , il s’agit aujourd’hui de poser les jalons permettant enfin aux établissements recevant du public de devenir accessibles. Si l’on peut déplorer, comme beaucoup l’ont fait, l’incapacité initiale à tenir les délais prévus par la loi de 2005, ou encore le recours aux ordonnances, nous espérons que les Ad’AP permettront, s’ils évitent les écueils de ces dix dernières années, d’avancer vers cette société inclusive que nous appelons de nos voeux. Nous y veillerons.

La loi du 11 février 2005, nous l’avons suffisamment rappelé, avait fixé un délai de dix ans pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Le regretter sans cesse ne peut être que vain si la réflexion ne s’accompagne pas de moyens opérationnels et efficaces. Ainsi, à l’issue d’une longue concertation, lorsque le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée et introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction, l...

...er un Ad’AP et, d’autre part, nous prévoyons des sanctions. Nous sommes donc allés dans la direction que vous suggérez. Cela étant, vous proposez de rendre le report obligatoire pour tous, ce qui est impossible. Ensuite, j’ai entendu dire plusieurs fois que rien n’aurait été fait depuis deux ans. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas en 2011 que l’on s’est aperçu que l’on ne parviendrait pas à rendre accessibles tous les établissements recevant du public ! C’est en 2011 que les premiers rapports ont été publiés. Est-ce à dire qu’entre 2005 et 2011, personne ne s’est inquiété de savoir si les ERP seraient accessibles ou non ? Aurait-on subitement découvert le problème au lendemain du mois de mai 2012 ? Il a d’ailleurs fallu une concertation sur ce sujet. Le laps de temps qui s’est écoulé entre la remise...

...ssibilité des informations et services offerts par les établissements recevant du public. En effet, les handicaps sont multiples. Il y a, bien sûr, les handicaps physiques, mais aussi les handicaps psychiques ou sensoriels. Est également essentiel l’accueil des personnes atteintes de cécité ou malvoyantes, ou encore des personnes atteintes de surdité ou malentendantes. Afin de créer une société accessible au plus grand nombre, il est proposé d’encourager, dans ces établissements, la formation et la sensibilisation de leurs personnels en contact direct du public, au même titre que celle prévue dans le secteur des transports, notamment pour les différents types de handicap, l’accessibilité, le confort d’usage et les conditions nécessaires pour proposer un accueil et un accompagnement de qualité. C’...

...ommission et, à titre personnel, j’y suis très favorable. Nos collègues de l’opposition l’ont également dit, la nécessité de la formation est un élément extrêmement important. Cependant, placé à cet endroit du texte, votre amendement signifie que la formation n’est destinée qu’aux établissements ayant déposé un Ad’AP. Or le problème se pose de la même façon dans les établissements d’ores et déjà accessibles. Je crois savoir que le Gouvernement proposera, à l’article 3, un amendement no 71, tendant à généraliser la mesure. Bien que la commission ait adopté ces amendements identiques et que j’y sois favorable, le fait qu’ils limitent la formation aux établissements ayant déposé un Ad’AP m’amène à vous suggérer de vous rallier à l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 3, qui prendra plus ...