Interventions sur "usuel"

... mandat peut donner lieu à de nouvelles sources de disputes et de conflits entre les deux parents, qui n’en ont guère besoin. Cette condition met en évidence l’inutilité d’un tel mandat. En cas de conflits entre les parents, il n’y aura pas d’accord entre eux, et donc pas de contrat. En cas de bonne entente, le mandat est inutile puisque la loi de 2002 permettait déjà aux tiers de faire les actes usuels, mais vous voulez sans doute aller plus loin et permettre l’accomplissement d’actes juridiques, ce que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi il vaudrait mieux ne pas instituer ce contrat, qui se veut une simplification, mais qui, de fait, n’en sera pas une.

L’article 376 du code civil dispose que l’autorité parentale ne peut faire l’objet d’aucune renonciation, et d’aucune cession ; elle est en dehors du champ du commerce. En revanche, les actes usuels accomplis pour l’éducation de l’enfant peuvent être accomplis par une personne qui n’est pas le parent de l’enfant, en vertu de contrats divers : contrat de garde d’enfants ou simple accord de confiance, tel qu’actuellement pratiqué dans les rapports de famille. Nul besoin de loi pour cela. Le mandat est un contrat dont l’objet est l’accomplissement d’acte juridique. Donner mandat d’éducation a...

L’article 10 crée un mandat d’éducation quotidienne permettant au concubin, au partenaire lié par un PACS ou au conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune. Rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, il ne pourra être établi qu’avec l’accord de l’autre parent. À la limite, il aurait été compréhensible d’établir ce mandat pour des actes importants mais, pour des actes usuels, je n’y vois aucun intérêt. Si le conjoint l’accepte, c’est que les relations avec les beaux-parents s...

... les relations entre le parent biologique et le beau-parent, apaisées au départ, deviennent conflictuelles, le mandataire n’a pas la possibilité de révoquer le mandat, car l’article 10 prévoit que seul le mandant le peut. Avec cet article, vous figez donc des situations et vous passez à côté de la principale demande des beaux-parents, qui est d’établir un mandat pour les actes importants, et non usuels, de la vie quotidienne.

...etc., ou à participer plus activement à l’éducation de l’enfant par le biais du partage de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 10 prend en compte ces situations en permettant aux parents de donner un mandat d’éducation quotidienne à son concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou conjoint, avec lequel il réside de façon stable. Le tiers pourra ainsi accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune.

Non, car la santé ne fait pas partie des actes usuels !

Il y a peut-être une raison à cela. J’apprécierais, pour ma part, que vous nous l’expliquiez. Il serait tellement plus simple de préciser ce terme dans le texte de loi, comme vous le faites lorsque vous discutez avec nos concitoyens. En réponse à la question portant sur le nombre, vous avez précisé qu’ils seraient usuellement deux beaux-parents plus deux parents, donc quatre. Vous avez toutefois fait preuve d’une grande prudence lorsque vous vous êtes exprimée, car vous avez imaginé qu’ils puissent être plus nombreux. À quel type de situation faites-vous référence ? Vous avez spécifié qu’il y aurait ordinairement quatre beaux-parents, mais vous n’avez pas exclu d’aller au-delà. Qu’entendez-vous par cela ?

Ce point est essentiel. De plus, madame la secrétaire d’État, lorsque, à la fin de votre intervention et après une grande leçon de morale, vous avez quelque peu abordé les sujets techniques, vous avez alors précisé que ce mandat serait utile pour les actes moins usuels. Or la proposition de loi porte sur les actes usuels. C’est bien la preuve que la confusion est totale, et ce qu’il s’agisse de la référence aux beaux-parents ou de la mise en oeuvre concrète de ce texte.

Ce mandat, lequel requiert l’accord des deux parents, est un document facile à établir. Il permet de prouver le lien qui existe entre l’enfant et le beau-parent à l’égard des tiers – je pense à l’école, à l’hôpital, aux activités sportives – et d’accompagner l’enfant et le beau-parent dans les actes usuels de l’autorité parentale sans ne rien retirer aux parents biologiques. Ce mandat, lequel ne vaut que pour la durée de vie commune du parent avec le beau-parent, revêt un caractère indéniablement pratique et souple, mais il est également une reconnaissance symbolique des beaux-parents dans les familles recomposées. Et ce n’est pas superfétatoire, mon cher collègue Poisson !

L’article 10 présente de réelles confusions. On nous dit qu’il ne crée pas de statut du beau-parent : je demande à voir ! Cet article ne vise pas les grands-parents ou d’autres tiers, mais bien le « conjoint » d’un parent, que l’on autorise à accomplir les actes usuels de l’autorité parentale. Je ne vois pas pourquoi l’on crée un mandat particulier, avec une rigidité très forte, pouvant être rédigé sous seing privé mais aussi en la forme authentique, c’est-à-dire devant un notaire ou, le cas échéant, un avocat, alors que la délégation-partage existe pour les actes usuels depuis 2002.

Quoi qu’on nous dise, il est aujourd’hui possible, pour un beau-parent, d’accomplir des actes usuels, de déposer les enfants à l’école, de les accompagner chez le médecin, de les emmener chez la baby-sitter ou de les chercher chez la nounou, par exemple. Tout cela existe ! Les éventuelles améliorations à apporter devraient concerner les actes plus complexes ; or l’article 10 ne les vise pas.

...’est parce que nous avons rassuré les deux parents, et parce que l’enfant est rassuré sur le fait qu’il a bien deux parents, qu’il peut éventuellement faire de la place pour un beau-parent, ou pour un tiers, si vous préférez. Ce tiers va trouver sa place parce que l’autorité parentale aura été réaffirmée. Quand les deux parents s’entendent sur le fait que ce tiers a le droit d’accomplir les actes usuels de la vie de l’enfant, c’est un progrès. Si les deux parents ont réussi à s’entendre sur ce point, ils adressent un signal important à l’enfant. Certes, il arrivera parfois qu’aucun accord ne puisse être trouvé : dans ces cas-là, il n’y aura pas de mandat. À travers ce geste, les parents montreront à l’enfant qu’ils reconnaissent au tiers une certaine place, la possibilité d’être avec lui au qu...