Interventions sur "tiers"

... dangereux car l’autorité parentale est hors commerce. Le fait même d’y avoir associé le terme de « mandat » m’inquiète terriblement en ce qu’il obligera à signer des actes juridiques. L’objet du mandat dépasse largement l’accomplissement d’actes matériels usuels, madame la secrétaire d’État. Donner un mandat d’éducation a une portée bien supérieure à l’accord simple qui consiste à permettre à un tiers d’aller chercher un enfant à l’école, ou de le conduire à des activités périscolaires. Et la réforme des rythmes scolaires ne simplifiera rien ! Qui pourra accompagner ? Comment vérifier ? Tout sera bien plus compliqué pour toutes les personnes qui rayonnent autour de l’enfant, qu’il s’agisse des équipes scolaires, du médecin, etc. Donner un mandat d’éducation à une personne, c’est lui permettre...

...ces quelques jours de coupure allaient nous faire perdre le fil mais ce n’est pas le cas. Vous avez fait voter à cette Assemblée – sans ma voix – l’article 9 en nous assurant que les explications, que vous n’étiez pas capable de nous fournir alors, viendraient à l’article 10. J’attends toujours de comprendre le lien entre ces deux articles puisque l’article 9 prévoit une présomption à l’égard des tiers pour les actes usuels : pourquoi dès lors créer ce mandat pour les actes usuels vis-à-vis du beau-parent, que vous nommez dans l’introduction de la proposition de loi sans oser le faire dans le texte ? Surtout, je ne vois pas l’intérêt que présenterait cet article par rapport à l’article 9 car vis-à-vis des tiers, les parents peuvent toujours donner pouvoir au concubin, à l’époux, à l’ami pacsé d...

...pliquerait le lien entre les articles 9 et 10 à l’article 10. Il est d’ailleurs surprenant de voter un article sans avoir reçu la réponse du Gouvernement, mais c’est de votre responsabilité. Vous votez vraiment aveuglément tout ce qu’on vous propose. Nous sommes à présent à l’article 10, et j’attends toujours ma réponse. Ce sujet est extrêmement important : soit il s’agit de la relation avec les tiers et le mandat ne sert à rien, soit il s’agit des relations entre les enfants, les parents et les beaux-parents, et pourquoi, dans ce cas, ne pas inscrire le mot « beau-parent » et leur offrir un vrai statut ? Vous en aviez suffisamment parlé dans les médias ! Or, le terme ne figure pas dans le texte et l’on y cherche encore le statut. Ce n’est qu’à l’article 10 que l’on peut en trouver des élément...

...nimer des relations déjà difficiles à gérer. Ainsi, un mauvais mari ne deviendra pas un bon ex-mari. Or, le mandat d’éducation lui offrira sur un plateau la possibilité d’entraver la reconstruction de son ex-femme. À l’inverse, il ne faut pas négliger les violences psychologiques et les pressions dont peuvent être victimes un père ou une mère qui refuseraient de signer ce mandat, sachant que le « tiers », comme vous l’appelez, est un parâtre ou une marâtre. Qui veut faire l’ange fait la bête ! Par ailleurs, le texte institutionnalise le fait que les tiers vont et viennent. Il ne peut qu’être déstabilisant pour un enfant qui souffre déjà de la séparation de ses parents de s’entendre dire « Range ta chambre ! » – je reprends l’exemple fétiche de Mme la secrétaire d’État – pendant un ou deux ans ...

...ds bien, l’article 9 concerne les actes banals : aller chercher un enfant à l’école, par exemple. Il va de soi que cette tâche peut être confiée à quiconque, même en l’absence du moindre lien : il ne s’agit pas là du débat sur les beaux-parents. L’article 10, en revanche, concerne des actes d’une autre nature puisqu’ils relèvent de l’autorité parentale. Il s’agit donc d’actes que l’on confie à un tiers au détriment d’un parent, puisque l’autorité parentale est normalement partagée entre le père et la mère. Prenons le cas le plus classique de la garde de l’enfant – même si ce terme n’est plus juridique, il est couramment employé par nos compatriotes –, où l’enfant réside chez l’un de ses parents. Dans 80 % des cas, il s’agit de la mère. Ainsi, dans la plupart des cas, la réduction de l’autorité...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’état, mes chers collègues, permettez-moi de prendre quelques instants, sachant que mon propos pourra servir pour les autres amendements à cet article. Nous abordons désormais le chapitre II, qui comporte des dispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant. À ceux qu’il reste à convaincre, même si nous nous sommes déjà répétés, je rappelle que nous avons déjà eu trois jours de débat au cours desquels des choses ont été dites et entendues. Je signale que nous ne parlons pas là de quelques situations isolées ou peu communes, comme certains semblent le prétendre, mais d’un trait majeur de notre société qui nous...

La nécessité que j’exprime n’est pas nouvelle. Voilà maintenant plus d’une dizaine d’années que travaux et réflexions explorent le sujet : le rapport de la commission présidée par le professeur Françoise Défossez en 1999 ; le rapport de la Défenseure des enfants, Mme Dominique Versini, présenté en 2006 ; l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers présenté en 2009 par la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Nadine Morano, qui devrait reconnaître certaines de ses dispositions – vous voyez notre esprit d’ouverture ! –, ou encore le rapport de M. Jean Léonetti, remis au Premier ministre en octobre 2009. Cette présentation n’est pas exhaustive : plus récemment, le groupe de travail sur la filiation, les origines et ...

...lles avec les familles, je vous le dis, l’Union nationale des associations familiales a été entendue. Au lieu de nous dire que nous n’avons pas fait ceci ou cela, vous auriez mieux fait d’être présents lors des auditions. Le rapport aurait peut-être été plus constructif. Mais bizarrement, il n’y avait pas d’élus de l’opposition. Dans le soutien aux familles qui souhaitent une reconnaissance à un tiers, le mandat vient entre la présomption légale d’accord prévue par l’article 372-2 du code civil – qu’il ne remet nullement en cause – et le partage, puis la délégation de l’exercice de l’autorité parentale. Notre dispositif est graduel et formel. Formel, car il importe de traduire en actes juridiques précis les volontés des familles. Graduel, car chacune d’entre elles doit pouvoir ouvrir le verro...

L’enfant pourra, à titre exceptionnel, être confié à un tiers, par une décision du juge aux affaires familiales, comme le prévoit le droit en vigueur. Les pouvoirs du tiers dans ce cadre seront cependant étendus puisqu’il pourra accomplir tous les actes usuels – et non plus seulement relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant – et être autorisé à titre exceptionnel par le juge à accomplir un acte important. Vous le voyez, il ne s’agit pas de men...

Et l’on nous parle de technique juridique… Mais sur le fond, quel est le lien entre les deux articles ? Quel est l’intérêt d’une disposition par rapport à l’autre puisque s’agissant des rapports avec des tiers, l’article 9 règle définitivement la question ? L’article 10 n’apporte donc absolument rien ! S’il s’agit uniquement de focaliser sur les rapports à l’intérieur de la famille, quel est l’intérêt d’écrire ce qui n’a pas besoin de l’être ? Chaque famille s’organise comme elle le veut, et puisqu’il faut l’accord des deux parents, si tout va bien, dans des familles pacifiées, pourquoi écrire cela dan...

Je voudrais répondre à Mme la rapporteure qui a cité d’excellents auteurs. J’en conviens volontiers pour Jean Leonetti, mais j’ai quelques interrogations concernant Mme Irène Théry – je ne mets en cause ni son intégrité intellectuelle ni ses compétences ni même sa personne, mais ses idées. Quand vous dites, madame la rapporteure, que la proposition de loi dont nous discutons s’inspire directement des travaux de Mme Théry, nous nous inquiétons. Car elle promeut la multiparentalité et, sur ce te...

J’évoquerai à nouveau un point essentiel, le lien entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9 ouvre la présomption à l’égard des tiers. Dès lors, je ne vois absolument pas quel est l’intérêt de l’article 10, d’autant moins qu’il ne concerne que les familles à l’exclusion des tiers et ne porte que sur les actes usuels, comme l’ont d’ailleurs rappelé mes collègues. La possibilité ménagée aux tiers de prendre en charge des actes usuels est réglée par l’article 9, dont on aurait très bien pu se satisfaire. Mais l’article 10 vient y ...

... le cas, comme cela nous arrive aujourd’hui, il est possible de réserver des articles dont la compréhension est nécessitée par les articles ultérieurs, vous l’avez vous-même reconnu en séance l’autre jour. Quant au fond, j’ai bien compris que l’article 9 est explicité par le contenu de l’article 10, mais je ne comprends toujours pas pourquoi il faut un mandat explicite alors même que l’accord du tiers est réputé acquis dans le cadre des actes usuels de l’éducation quotidienne. Franchement, j’ai beau lire l’article 10 avant l’article 9, comme vous nous y invitez, je ne vois toujours pas la justification du contenu de l’article 9 ni de celui de l’article 10. Vous me répondrez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, si vous le voulez bien. Enfin, l’amendement vise simplement à ajouter après...

C’est bien le sujet ! Il obtiendra un acte qui ne lui garantit absolument rien et ne saura pas de qui il s’agit ! Le document n’aura même pas à être faux puisque rien ne le garantit ! C’est d’autant plus grave que vous créez une procédure, madame la secrétaire d’État, que bien évidemment les tiers exigeront, mais qu’exigeront-ils ? On leur donnera un papier blanc signé par deux personnes, voire trois ou quatre car il y a parfois plusieurs beaux-parents, et ils s’en contenteront ? Non ! À l’évidence, des garanties de procédure sont nécessaires. Celui qu’il faut protéger dans cette affaire, c’est l’enfant. Nous considérons que l’intérêt supérieur de l’enfant aurait dû prévaloir. Mais le ter...

...une fois ou deux, très bien, mais le répéter à l’envi comme un argument définitif ne présente pas beaucoup d’intérêt. Et si le rapport contenait des exemples un peu plus détaillés d’actes usuels, on ne se poserait pas la question en permanence. Des éclaircissements me semblent nécessaires. L’article 10 souffre d’un formalisme outrancier et la question de la preuve se pose. L’alinéa 2 évoque le « tiers vivant de manière stable avec l’un des parents », mais qui jugera de la stabilité du couple ou de son instabilité ? Vous voyez bien qu’il s’agit de questions un peu compliquées. Quant à la possibilité de révoquer le mandat à tout moment, quelle preuve de la révocation apporte-t-on ? Au moins, un accord exprès et formalisé éclaircirait un peu la situation. Les arguments qui nous sont présentés ne...

Combien de Français avez-vous ainsi trompés en répétant inlassablement que vous vouliez créer un statut du beau-parent ? C’est incroyable ! La vérité est pourtant que vous souhaitez instituer un tel statut à travers ce texte et notamment son article 10. Cela explique votre embarras à nous répondre. S’il ne s’agissait que des rapports avec les tiers, nous n’aurions absolument pas besoin de cette disposition.

L’article 10 ouvre l’univers de la parenté à un tiers, le beau-parent, dont on ne sait toujours pas à quoi il correspond exactement. Mme la rapporteure a évoqué tout à l’heure des personnes qui prennent une « place déterminante » dans l’éducation : cette notion nous pose également problème. Le mandat d’éducation nous semble avoir une portée bien supérieure à un accord simple entre parents. À cet égard, l’unique exemple cité par la rapporteure ne nou...

...u-parent et, de l’autre, vouloir donner des droits au beau-parent. Pourrait-on, une fois pour toutes, lever cette ambiguïté ? Je reconnais avoir été injuste envers Mme la rapporteure et sa proposition de loi, que j’ai relue : il est écrit, en effet, que son objet n’est pas d’instituer un statut du beau-parent. Mais, juste avant, vous avez écrit qu’il s’agit de reconnaître la place croissante des tiers et des beaux-parents puis, immédiatement après, vous évoquez les instruments que vous avez créés qui « permettront aux beaux-parents d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà en fait (… ). »

...r à un enfant un cadre affectif stabilisé ? De plus, madame la rapporteure, vous nous avez dit tout à l’heure que vous étiez hostile à un surcroît de formalisme. Mais alors pourquoi cette proposition de loi ? Dans l’état actuel du droit – qu’il s’agisse de la jurisprudence ou des textes législatifs et réglementaires –, des adaptations existent déjà : il est possible pour un parent d’autoriser un tiers de bonne foi à accomplir un acte concernant son enfant.

La loi de 2002 a instauré la délégation-partage au profit des familles recomposées : elle permet aux père et mère de demander au juge des affaires familiales à ce que leur autorité parentale soit déléguée à un tiers.