Interventions sur "familiale"

...obligés de les poser dans l’hémicycle et vous devrez être capable d’y répondre. Enfin, où est l’intérêt de l’enfant ? Il ne vous aura pas échappé que nous avons créé en 2002 une délégation de l’autorité parentale. Pourquoi, dès lors, inventer un dispositif plus complexe ? Madame la secrétaire d’État, vous allez, samedi prochain, assister au congrès national de l’Union nationale des associations familiales : comment expliquerez-vous votre projet à ces associations qui se sentent aujourd’hui complètement perdues ?

...u’il existe déjà un certain nombre de textes, notamment une loi de 2002, qui prévoient la délégation-partage permettant d’accomplir certains actes usuels. On peut également s’étonner que le mandat soit enfermé dans un cadre strict. Certes, sous seing privé, les choses peuvent sembler assez souples, mais qu’en est-il de la forme authentique devant notaire ou avocat ? Vous rigidifiez les relations familiales ; est-ce vraiment dans l’intérêt de l’enfant ? Il faut au contraire disposer d’un cadre souple permettant de réagir au quotidien, puisqu’il s’agit d’un mandat d’éducation quotidienne. Le quotidien doit-il donc toujours se prévoir chez le notaire ? À cette question, je réponds naturellement par la négative. Ainsi, vous formalisez, vous rigidifiez les choses à outrance ; c’est contreproductif. Ce...

Cela est vrai. Simplement, nous voyions plutôt ici jusqu’à présent que des messieurs. Vous qui nous rebattez les oreilles avec les familles, je vous le dis, l’Union nationale des associations familiales a été entendue. Au lieu de nous dire que nous n’avons pas fait ceci ou cela, vous auriez mieux fait d’être présents lors des auditions. Le rapport aurait peut-être été plus constructif. Mais bizarrement, il n’y avait pas d’élus de l’opposition. Dans le soutien aux familles qui souhaitent une reconnaissance à un tiers, le mandat vient entre la présomption légale d’accord prévue par l’article 372...

Pourtant, nous avons pris nos distances, car l’accord de l’autre parent ne figurait pas dans le rapport Théry. Nous avons voulu l’inscrire dans la loi parce que nous avons écouté les parents et les associations familiales, et nous avons décidé qu’il valait mieux introduire cette disposition dans le texte pour ne pas créer de contentieux. Mais, dans la situation où les deux parents sont d’accord pour que cela se passe au mieux, eh bien, saisissons l’occasion !

L’enfant pourra, à titre exceptionnel, être confié à un tiers, par une décision du juge aux affaires familiales, comme le prévoit le droit en vigueur. Les pouvoirs du tiers dans ce cadre seront cependant étendus puisqu’il pourra accomplir tous les actes usuels – et non plus seulement relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant – et être autorisé à titre exceptionnel par le juge à accomplir un acte important. Vous le voyez, il ne s’agit pas de mener une révolution, mais seulement de trouver des ...

...rroge sur le rôle du notaire. Lorsqu’un couple divorce, on fait appel au juge : contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure – j’ai l’impression que vous êtes fort éloignée du quotidien ! –, je ne vois pas beaucoup de divorces qui se passent bien. D’ailleurs, si on divorce, c’est qu’on ne s’entend pas ! Dans cette situation, on fait donc appel au juge des enfants, au juge aux affaires familiales. Or voilà que pour la transmission de l’autorité parentale, on parle du notaire ! Vous compliquez les choses. Je rappelle que le notaire s’occupe de la transmission du patrimoine. Or nous parlons des actes de la vie quotidienne pour les enfants, qui, je le rappelle, ne sont pas des actes importants. En réalité, vous êtes en train de créer une forme de délégation parentale sans le contrôle du ju...

...eillent à leur éducation : des liens fondamentalement électifs, dont la durée tiendra principalement à la profondeur de l’affection partagée. L’univers de la parenté s’ouvre ici vers d’autres relations et attachements, rappelant que les miensne sont pas le tout de la famille. À la tentation du repli, volets clos, portes refermées a succédé le pari, difficile, ambitieux, d’une nouvelle hospitalité familiale. » Je n’insiste pas sur la vision ainsi proposée de la famille dite traditionnelle : volets clos, etc. Ce qui m’inquiète surtout, c’est que l’on s’apprête à permettre une délégation de l’autorité parentale à des personnes dont les liens avec les mandants sont fondamentalement électifs, c’est-à-dire arbitraires, des liens dont la durée tiendra principalement à la profondeur de l’affection partagé...

Ces réponses montrent que les choix, en matière de mandat d’éducation quotidienne, sont laissés à la discrétion des adultes, et destinés à servir leur intérêt à eux, alors qu’ils engagent profondément la vie des enfants. Il s’agit d’une conception familiale à géométrie variable. Vous parlez d’une palette d’instruments « souples, évolutifs, adaptables ». Il est vrai que dans la vie, peuvent se présenter des situations nécessitant des réponses souples, évolutives et adaptables, mais le droit, lui, doit fixer des repères. Il ne peut permettre à des adultes de s’arranger sur le dos des enfants, au gré de leurs désirs. On voit que, contrairement à ce q...

On peut admettre avec Irène Théry que le coeur doit être large : l’amour que se portent des enfants et des adultes peut être en effet très profond. Il convient donc d’éviter les « volets clos ». Pour autant, tous ces liens affectifs, d’amour, permettent-ils de bâtir une nouvelle hospitalité familiale ? Je crois que non : on ne doit pas confondre affection et amour « amical », si je puis dire, avec le cadre familial. Nul ne dénigre ces nouveaux liens affectifs, mais nous voulons mettre en garde contre un certain nombre de difficultés. Il est important, par cet alinéa additionnel que nous proposons d’instituer, d’encadrer ce mandat : après tout, puisque l’on traite de la nouvelle hospitalité f...

La loi de 2002 a instauré la délégation-partage au profit des familles recomposées : elle permet aux père et mère de demander au juge des affaires familiales à ce que leur autorité parentale soit déléguée à un tiers.