Interventions sur "beau-parent"

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, l’article 10, qui porte sur le mandat d’éducation quotidienne, est une approche du statut du beau-parent manifestement mal définie. En effet, à la question de ce que devient la personne concernée lorsque le mandat cesse, vous pourriez répondre qu’il n’y a plus rien. Les beaux-parents seraient alors en droit de demander ce que peut devenir, y compris après la rupture avec leur conjoint, leur relation à des enfants à l’égard desquels ils ont eu pendant de longues années une attention et une responsabi...

... fait voter à cette Assemblée – sans ma voix – l’article 9 en nous assurant que les explications, que vous n’étiez pas capable de nous fournir alors, viendraient à l’article 10. J’attends toujours de comprendre le lien entre ces deux articles puisque l’article 9 prévoit une présomption à l’égard des tiers pour les actes usuels : pourquoi dès lors créer ce mandat pour les actes usuels vis-à-vis du beau-parent, que vous nommez dans l’introduction de la proposition de loi sans oser le faire dans le texte ? Surtout, je ne vois pas l’intérêt que présenterait cet article par rapport à l’article 9 car vis-à-vis des tiers, les parents peuvent toujours donner pouvoir au concubin, à l’époux, à l’ami pacsé d’un des parents, à la nounou, à un proche. Allez-vous enfin nous fournir des explications ?

…on lit la presse et votre prise de position sur la PMA, à l’occasion du retour de ce texte relatif à la famille, m’a beaucoup surpris. Mais revenons à cet article 10, aussi dangereux qu’inutile, qui vise à donner mandat d’éducation quotidienne à un beau-parent. Là encore, nous restons sur notre faim puisque le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lorsqu’il nous a qualifiés d’« ultras », a dit toute l’utilité de cette loi qui instituait un statut du beau-parent. Or, j’ai beau chercher, je ne trouve pas un tel statut. On y parle de concubins, de partenaires liés par un PACS, de conjoints. Nous aurions donc besoin de dispositions plus...

... votre responsabilité. Vous votez vraiment aveuglément tout ce qu’on vous propose. Nous sommes à présent à l’article 10, et j’attends toujours ma réponse. Ce sujet est extrêmement important : soit il s’agit de la relation avec les tiers et le mandat ne sert à rien, soit il s’agit des relations entre les enfants, les parents et les beaux-parents, et pourquoi, dans ce cas, ne pas inscrire le mot « beau-parent » et leur offrir un vrai statut ? Vous en aviez suffisamment parlé dans les médias ! Or, le terme ne figure pas dans le texte et l’on y cherche encore le statut. Ce n’est qu’à l’article 10 que l’on peut en trouver des éléments, mais quel est l’intérêt d’un tel article ? Si les relations sont bonnes au sein de la famille recomposée, pourquoi signer un mandat ? Il nous a été répondu que le mandat ...

Ne pouvant mettre en cause la parole du Gouvernement, je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que cette réponse ne tardera pas à arriver à nos oreilles impatientes. Par ailleurs, je tiens à souligner un paradoxe : à l’occasion de cette proposition de loi, il est partout fait la promotion d’un statut du beau-parent – dire qu’il est « vendu » serait trop trivial. Or, par un curieux tour de passe-passe, le mot « beau-parent » n’apparaît pas dans le texte. Comment pouvez-vous donc raisonnablement continuer à défendre un dispositif qui va bien au-delà de ce qui est présenté, en maintenant un tel écart entre vos propos et le contenu réel du texte ? Enfin, comme nous l’avons déjà expliqué à l’occasion des précéd...

...ui nous oblige, car notre responsabilité de législateur est de répondre aux enjeux et défis sociétaux. Citons quelques chiffres : d’après l’INSEE, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un sur dix, vivent dans des familles recomposées, c’est-à-dire dans des familles où les enfants ne sont pas tous issus du couple actuel. Près d’un million d’entre eux – 940 000 exactement – vivent avec un parent et un beau-parent. Je vous parlais à l’instant d’enjeux et de défis : je m’en explique. Les beaux-parents occupent une place déterminante dans l’éducation et la vie des enfants, avec lesquels ils nouent des liens affectifs et structurants. Certes, il arrive que ce ne soit pas le cas, mais c’est fréquemment ainsi. J’insiste tout particulièrement sur le caractère structurant de ces liens. Notre ambition n’est pas d...

...Le mandat ne pourra fort heureusement donner lieu à aucune rémunération, car ce serait à l’opposé de toutes nos valeurs. Quand on est sûr de son autorité parentale, comme nous l’avons définie dans les autres articles, on est prêt à accepter le mandat d’éducation quotidienne ! Enfin, il est inexact d’affirmer que le mandat pourrait conduire à paralyser la vie quotidienne de l’enfant, parce que le beau-parent pourrait s’opposer à l’accomplissement d’un acte.

C’est là un procès sans fondement. Le mandat est une autorisation pour accomplir des actes, faciliter le quotidien et non de le complexifier par une capacité octroyée à « ne pas faire ». Je le redis, aucun beau-parent ne pourra opposer de droit de veto. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

..., pourquoi écrire cela dans un mandat, sauf à ce qu’il y ait bien sûr une intention cachée, et c’est précisément ce que je vous reproche, madame la secrétaire d’État. Vous parlez du rapport d’Irène Théry, à juste raison, mais alors assumez vos positions une bonne fois pour toutes afin que nous puissions avoir un vrai débat sur le fond ! Vous êtes favorable à la multiparentalité et à un statut du beau-parent, mais vous n’osez pas aller au bout de votre démarche. En réalité, vous n’assumez pas vos positions. La vérité, c’est qu’en acceptant que les parents puissent ainsi investir un tiers d’une partie de l’autorité parentale, vous mettez le doigt dans l’engrenage de la multiparentalité. C’est d’autant plus grave que vous allez faire perdre leurs repères aux enfants.

...idienne pour les enfants, qui, je le rappelle, ne sont pas des actes importants. En réalité, vous êtes en train de créer une forme de délégation parentale sans le contrôle du juge. On demande l’avis d’un des parents, puis on fait encore autre chose sans l’avis du juge. Bref, vous enfermez les beaux-parents dans un statut qui va créer des problèmes, et qui, entre parenthèses, est bien un statut du beau-parent. Ne vous cachez pas derrière les mots ! En effet, ce fameux mandat d’éducation consiste bien à créer un statut du beau-parent, comme le souhaite le Gouvernement. Vous ravivez tout simplement le contentieux opposant les ex-conjoints après la séparation, chers collègues socialistes, car les choses de la vie quotidienne ne sont pas simples. En outre, vous en créez d’autres qui naîtront de l’exécuti...

...me inutile. Vous venez d’affirmer, madame la rapporteure, que la souplesse du dispositif vous importe. La souplesse, justement, consiste à ne pas perturber des familles dans lesquelles les relations sont apaisées. Quant à celles dans lesquelles elles sont conflictuelles, le mandat ne leur servira à rien car il ne sera pas octroyé. Il faut donc supposer que vous entendez donner un vrai statut au beau-parent, mais alors il faut réécrire l’article 10, oser préciser qu’il vise à mettre en place un statut du beau-parent et lui donner un vrai contenu. On passe alors à autre chose, la multiparentalité, que vous devez assumer à partir des conclusions et des suites du rapport Théry. Las, vous affichez un objectif sans tout à fait oser aller au bout, ou bien vous y allez sans vraiment y aller tout en y allan...

Je m’associe aux propos de mes collègues. Il faut arrêter, madame la rapporteure, de nous reprocher en permanence, comme vous le faites depuis le début du débat sur l’autorité parentale et le statut du beau-parent, de ne pas avoir assisté aux auditions. Je vous rappelle qu’au Parlement, c’est dans l’hémicycle, ici même, qu’ont lieu les débats. Les commissions sont un lieu de travail et l’hémicycle de décision.

Le président fait ce qu’il veut, bien évidemment, mais le fait est significatif : la majorité est aux abois, elle a bien du mal à défendre ce texte. Elle est d’ailleurs à court d’arguments, comme on vient une nouvelle fois de le vérifier à l’instant. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que ce texte n’a pas pour but d’instituer un statut du beau-parent. C’est pourtant ce qu’affirme l’exposé des motifs de la proposition de loi. En affirmant le contraire, vous prenez donc le contre-pied des députés socialistes qui l’ont déposée, et dont l’objectif est bien de créer un tel statut. Je suis d’ailleurs surpris de l’absence de réaction de notre rapporteure à ce sujet. Il est intéressant, madame la secrétaire d’État, que vous ayez parlé lors de votre ...

Combien de Français avez-vous ainsi trompés en répétant inlassablement que vous vouliez créer un statut du beau-parent ? C’est incroyable ! La vérité est pourtant que vous souhaitez instituer un tel statut à travers ce texte et notamment son article 10. Cela explique votre embarras à nous répondre. S’il ne s’agissait que des rapports avec les tiers, nous n’aurions absolument pas besoin de cette disposition.

L’article 10 ouvre l’univers de la parenté à un tiers, le beau-parent, dont on ne sait toujours pas à quoi il correspond exactement. Mme la rapporteure a évoqué tout à l’heure des personnes qui prennent une « place déterminante » dans l’éducation : cette notion nous pose également problème. Le mandat d’éducation nous semble avoir une portée bien supérieure à un accord simple entre parents. À cet égard, l’unique exemple cité par la rapporteure ne nous a pas convainc...

...océdure, à toute forme d’authentification. Ce ne sont que des mots sur papier vierge, qui n’offrent pas la sécurité nécessaire. Nous ne souhaitons pas rendre possible le transfert de l’autorité parentale. Mais dès lors que vous vous engagez dans cette voie, il est nécessaire de trouver les éléments juridiques pouvant assurer à cet acte un minimum de sécurité. Il y va de l’intérêt de l’enfant, du beau-parent – qui doit savoir où il va – et du parent qui se voit privé d’une partie de son autorité. Dans le cas contraire, n’importe qui pourrait se présenter devant le médecin, l’école ou le centre de loisirs et se prévaloir d’une autorisation prétendument authentique pour réclamer l’exercice de l’autorité parentale.

...ps, il y a même une meute ! Les dispositions en discussion en constituent un bon exemple. En posant la question de savoir si l’on peut limiter le nombre de mandats à un ou plusieurs titulaires, on s’aperçoit qu’en réalité ce texte ouvre la porte à beaucoup d’incertitudes ainsi qu’à la multiparentalité. Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas dire, d’un côté, que l’on ne veut pas du statut du beau-parent et, de l’autre, vouloir donner des droits au beau-parent. Pourrait-on, une fois pour toutes, lever cette ambiguïté ? Je reconnais avoir été injuste envers Mme la rapporteure et sa proposition de loi, que j’ai relue : il est écrit, en effet, que son objet n’est pas d’instituer un statut du beau-parent. Mais, juste avant, vous avez écrit qu’il s’agit de reconnaître la place croissante des tiers et...

Si vous voulez consacrer dans la loi les responsabilités du beau-parent, vous lui conférez par là même un statut. Nul n’est besoin d’être membre éminent de la commission des lois pour savoir qu’un statut juridique consiste précisément dans la définition d’un corpus de règles qui s’appliquent à une personne ou à une situation. Or, ici, il s’agit bien d’attacher des règles de droit – je veux parler de ce mandat – à une situation – celle de beau-parent. Vous créez donc,...

Aussi, je le redemande : pourquoi cette proposition de loi, si ce n’est pour donner un statut au beau-parent, ce qui est précisément votre intention et que vous vous obstinez à dissimuler, à masquer ?

Vous voulez donner au beau-parent le même statut que celui dont dispose le parent, par sa fonction naturelle. Tel est l’objectif de la proposition de loi, mais vous n’avez pas le courage de le dire !