Interventions sur "résidence"

L’amendement no 659 rectifié, portant article additionnel après l’article 7, tend à améliorer le déroulement de la scolarité des enfants. Son dispositif prévoit qu’en l’absence d’accord des deux parents, l’enfant soit scolarisé dans l’école publique la plus proche du lieu où il réside de fait et, en cas de résidence partagée, à égalité entre les domiciles des deux parents. Cette inscription serait définitive et ne pourrait être modifiée en cours d’année scolaire que par accord exprès de chacun des deux parents, ou sur décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi en urgence par le biais d’une procédure en référé. Ainsi, le changement de domicile d’un parent serait sans incidence immédiate s...

...a prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : « la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ». Dès lors que le projet de loi prévoit que la résidence habituelle s’établisse chez les deux parents, par cohérence, il semble nécessaire de supprimer cette notion dans l’article 729-3.

Je vais vous demander de retirer votre amendement, monsieur le député, car la suppression de la condition liée au fait que le « condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle » n’est pas une mesure de coordination avec la présente proposition de loi, qui ne l’impose pas. Je suggère donc que cette question soit plutôt traitée dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.