Interventions sur "pénale"

Nous devons légiférer avec un objectif de cohérence, cela a été dit à plusieurs reprises au début de notre discussion. De même qu’il existe des amendements balais, qui visent à tirer les conséquences des modifications du code civil sur l’ensemble des codes, l’amendement no 623 tend à préciser, voire à corriger, l’article 729-3 du code de procédure pénale. Je me permets d’en faire la lecture, car nous ne l’avons pas tous en mémoire – même si certains l’étudient attentivement en prévision du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : « la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la p...