Interventions sur "utilité"

... Rappelons tout de même que les entreprises de services à la personne représentent 2,2 millions de professionnels dans toute la France, qui améliorent la qualité de vie de 4,5 millions de familles, ce qui est loin d’être négligeable ! Le groupe UDI a déposé plusieurs amendements pour permettre aux entreprises de services à la personne de relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale, mais le Gouvernement est resté sourd à cette demande pourtant légitime. Le secteur des services à la personne aurait eu besoin d’un signal plus positif de la part du Gouvernement. Ce choix incompréhensible est d’autant plus étonnant que le projet de loi que nous discutons aujourd’hui n’hésite pas à ouvrir le champ de l’ESS à des sujets parfois bien éloignés de son objectif principal. En...

...servée de toutes les intempérances alors que l’activité économique dite classique serait la porte ouverte à tous les maux. Pourtant, l’économie sociale et solidaire a longtemps été considérée sans doute de façon trop marginale par les pouvoirs publics. Nous avons souvent oublié son rôle et son originalité, alors qu’elle est en mesure de faire cohabiter de façon harmonieuse performance économique, utilité sociale et développement durable. Aujourd’hui, au terme de deux lectures au Sénat et d’une deuxième lecture en commission à l’Assemblée, c’est un texte enrichi qui propose de faire de l’ESS un modèle robuste et ambitieux. Il renforce sa place au sein de notre économie en levant les obstacles à son essor et en prévoyant des mesures visant à conforter son développement sur tous nos territoires. C...

...s principes fondateurs du secteur, de normalisation de ce qui fait son originalité, de dilution de ses financements, puisque des entreprises commerciales pourront être désormais qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Pour que les sociétés commerciales puissent bénéficier du label « économie sociale et solidaire », le texte prévoit un nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » qui permettra aux entreprises de prétendre aux fonds d’épargne solidaire et à des dispositifs fiscaux. Cet agrément repose sur une définition largement inclusive de l’utilité sociale. Le texte évoque aussi « un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». Il pose également des conditions d’égalité salariale au sein des entreprises, plafon...

...iale et solidaire, à l’article 4, ainsi que la reconnaissance des agences régionales. Concernant les marchés publics, nous approuvons le contenu de l’article 9 sur la promotion des achats publics socialement responsables. Nous persistons à penser qu’il est également nécessaire de prévoir des clauses relatives au développement durable. Nous aurions souhaité que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » puisse être donné d’un commun accord entre les régions et les représentants de l’État.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer sur les modalités d’obtention de cet agrément ? Comment et par qui sera-t-il délivré ? Enfin, nous avons déposé un amendement afin d’éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’ESS ne puissent bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit d’éviter que ces entreprises ne bénéficient d’une certaine caution sociale non justifiée, appelée parfois social washing. En définitive, nous considérons que ce projet loi est un bon texte. Nous l’examinerons en deuxième lecture, comme précédemment, dans un esprit constructif.

...l supérieur de l’économie sociale et solidaire, chambre française de l’économie sociale et solidaire, chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, pôles territoriaux de coopération économique, conseil supérieur de la coopération, Haut conseil à la vie associative : n’en jetez plus, la coupe est pleine ! Nous avions insisté sur l’inutilité de toutes ces instances en première lecture. Le Sénat n’a pas souhaité revenir dessus. À elles seules, elles justifieraient que nous nous opposions au texte. Mais, madame la ministre, je veux marquer mon soutien à l’égard des millions de bénévoles qui concourent largement au développement de l’économie sociale et solidaire par leur engagement associatif, mutualiste ou coopératif et qui attendent ...