Interventions sur "agrément"

...effet des risques de dévoiement des principes fondateurs du secteur, de normalisation de ce qui fait son originalité, de dilution de ses financements, puisque des entreprises commerciales pourront être désormais qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Pour que les sociétés commerciales puissent bénéficier du label « économie sociale et solidaire », le texte prévoit un nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » qui permettra aux entreprises de prétendre aux fonds d’épargne solidaire et à des dispositifs fiscaux. Cet agrément repose sur une définition largement inclusive de l’utilité sociale. Le texte évoque aussi « un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». Il pose également des conditions d’égalité salarial...

...mbres régionales de l’économie sociale et solidaire, à l’article 4, ainsi que la reconnaissance des agences régionales. Concernant les marchés publics, nous approuvons le contenu de l’article 9 sur la promotion des achats publics socialement responsables. Nous persistons à penser qu’il est également nécessaire de prévoir des clauses relatives au développement durable. Nous aurions souhaité que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » puisse être donné d’un commun accord entre les régions et les représentants de l’État.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer sur les modalités d’obtention de cet agrément ? Comment et par qui sera-t-il délivré ? Enfin, nous avons déposé un amendement afin d’éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’ESS ne puissent bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit d’éviter que ces entreprises ne bénéficient d’une certaine caution sociale non justifiée, appelée parfois social washing. En définitive, nous considéron...

...ème lecture. Si je suis enthousiaste à l’idée de légiférer pour promouvoir et encadrer au mieux ces activités essentielles pour notre tissu économique, je suis en revanche inquiet de certaines mesures qui me paraissent aller dans le mauvais sens. Il s’agit tout d’abord des articles 1er et 7, relatifs à la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire et aux modalités d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire ». Après l’avoir dit en première lecture, je répète aujourd’hui que ces articles, particulièrement restrictifs, constituent une formidable occasion manquée de donner un nouvel élan au secteur des services à la personne. Les dispositions de l’article 1er, qui permettent à une entreprise ou à une association d’intégrer l’économie sociale et solidaire, sont primordiales : ell...