Interventions sur "privée"
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Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a précisé que la mise en place d’une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à « déléguer à une personne privée l’exercice d’une mission de souveraineté ». Il paraît sage de préciser cette restriction dans le texte.
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... partenariat. Il n’est donc pas pertinent de procéder à un tel amalgame. Le droit commun s’applique : en l’espèce, il s’agit de l’article 43 du code des marchés publics qui dispose que « les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
