Interventions sur "mixte"

Il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du présent code pour les contrats de partenariat. ». La rédaction actuelle n’impose pas la réalisation d’une évaluation préalable qui a pour objet d’estimer si le recours à cet outil va offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs. Avec ce nouve...

...selon la formule rectifiée par la commission des lois – qui entre dans le capital. Le dispositif est en effet conçu pour privilégier avant tout la capacité de l’acteur public à garder la main sur un certain nombre d’opérations qu’il ne peut actuellement suivre ni dans les dispositifs de régie, ni dans les autres instruments, qu’il s’agisse des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte qui existent encore. En effet, il n’est pas pertinent de créer une SPL dans le cas d’un objet unique. L’intention manifestée dans cet amendement est donc incontestable, et il faut en effet ménager la marge nécessaire sans laquelle nous ne saurions répondre à l’exigence du monde des petites et moyennes entreprises. Cela étant, le principal objet du présent dispositif vise à créer des sociétés d’é...