Interventions sur "PME"

À présent que nous disposons d’une nouvelle structure juridique, cet amendement tend à inscrire dans la loi qu’une partie de la commande publique puisse être réservée aux PME. Rappelons que les États-Unis ont instauré leur small business act y a plus de soixante ans, en 1953, que l’Europe, il y a maintenant six ans, en juin 2008, a également souhaité amorcer l’idée d’un small business act à l’européenne. Nous devrions profiter de cette création pour faire un pas en direction des PME. On le voit bien lors de la passation de marchés publics, certaines administrations o...

…et auquel faisait allusion M. le secrétaire d’État, prévoit de réduire les délais des procédures et de limiter le nombre de justificatifs à fournir par les PME grâce à un document européen unique de marchés publics, très attendu. Autre mesure en faveur des PME, les nouvelles directives permettent de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacité financière minimale des candidats. Le chiffre d’affaires exigible sera désormais limité à deux fois le montant estimé du marché. Enfin, la généralisation de l’allotissement, qui deviendra la règle ...

Madame la rapporteure générale du budget, je regrette de ne pas pouvoir soutenir cet amendement pour une pure raison de forme. J’ai en effet une seule crainte : que dans le cadre de cette nouvelle SEM à opération unique, l’accès à ces marchés pour les PME et les TPE soit aussi difficile qu’aujourd’hui. Sur ce point, je ne trouve rien à redire à votre amendement. En revanche, le terme de « décret » m’effraie car si l’on se lance dans cette mécanique, nous n’allons pas nous en sortir. Vous avez là un témoignage, monsieur le secrétaire d’État, de la grande confiance que le Parlement porte au pouvoir réglementaire mais après tout, vous avez siégé suff...

L’amendement de Mme Rabault est un amendement-clé. Nous devons dire aujourd’hui ce que nous voulons faire pour promouvoir le rôle des PME en matière de marchés publics. Et nous devons le dire pour de bon ! L’argument selon lequel cet amendement serait rejeté par le Sénat n’est à cet égard – je suis navrée de vous le dire, monsieur le secrétaire d’Etat – pas des plus convaincants !

Mme Rabault vous a rappelé la situation américaine : un quart des marchés publics sont verrouillés en faveur des PME. Où en sommes-nous en France ? Où en sommes-nous dans l’Union européenne ? Nulle part. D’ailleurs, pour être tout à fait franche, il souffle sur cette proposition de loi un petit air de renforcement de la capitalisation pour intervenir sur les marchés publics qui ne va pas vraiment dans le sens de la philosophie dont nous nous réclamons tous. Nous devons avancer très vite. Les PME françaises et ...

Cet amendement pose une difficulté car nous sommes tous d’accord sur le fond. L’accès à la commande publique des PME turlupine la grande majorité des commandeurs publics, notamment les collectivités, qui recherchent en général un partenariat plutôt local, en tout cas dans des espaces de développement économique que la collectivité essaie de dynamiser. Je parle à demi-mot de réalités que l’on ne peut évoquer autrement, mais tout le monde aura compris qu’il est extrêmement compliqué, voire très dangereux, de sout...

Compte tenu des explications fournies par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement en m’appuyant notamment sur la directive du 26 février 2014 qui ouvre des portes pour les PME en Europe. J’entends parfaitement ce que dit M. Le Bouillonnec : la structure que nous créons vise à permettre aux acteurs publics de reprendre la main sur la commande publique. Cela étant dit, le législateur devrait pouvoir faire en sorte que chaque euro d’argent public investi dans la commande publique puisse être dirigé selon deux objectifs : redonner la main aux acteurs publics d’une part et,...

...’est pas et, dans ce cas, le contrat de sous-traitance ne constituera pas la principale préoccupation du groupe candidat à la SEM à opération unique. Au demeurant, la situation, comme je l’ai rappelé, ne semble pas insurmontable pour une société membre d’un groupe qui se porterait candidate : il lui suffirait de se présenter en groupement avec les autres sociétés, qui peuvent d’ailleurs être des PME ou des sociétés du même groupe appelées à intervenir dans l’opération. Elle interviendrait alors comme opérateur économique, et non comme sous-traitant. Le recours à un tel « super-contrat », sorte de « super-marché bloqué », désavantagerait les PME qui seraient ainsi soumises aux conditions définies par le partenaire retenu sans que la personne publique puisse intervenir à aucun moment. Au con...