Interventions sur "commande"

...e entité mixte à la suite d’une procédure de mise en concurrence est néanmoins possible. Ainsi, une concurrence efficace et pragmatique, liée à une étroite coopération organique entre personnes publiques et personnes privées, n’est pas inconciliable avec les principes de droit communautaire, à condition que cette mise en oeuvre s’effectue dans le respect des principes communautaires régissant la commande publique. Aujourd’hui, de nombreux pays européens disposent d’un régime juridique proche de celui proposé par cette proposition de loi. Je pense à l’Allemagne, à l’Espagne ou bien encore à l’Italie. La France fait donc quasiment figure d’exception dans le paysage européen. Si nous voulons suivre la voie de nos voisins européens, nous devons procéder à une modification de notre législation, afin...

...ération unique nous semble encore poser plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Nous partageons bien sûr la préoccupation d’élargir la palette des outils à disposition des collectivités locales pour permettre à celles-ci de porter leurs projets. Mais nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la commande publique. Cette nouvelle structure mixte sera en effet composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La personne privée devra faire la preuve de sa capacité à apporter un capital suffisant, mais également de son expertise pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’u...

...ion de notre rapporteur, que je remercie, notre commission des lois a fait le choix de sécuriser le dispositif en prévoyant l’application des procédures d’appel à la concurrence de droit commun. Ainsi, si la SEM à opération unique est une innovation dans les modalités de gestion des services publics ou de mise en oeuvre d’opérations, elle s’inscrit pleinement dans les procédures habituelles de la commande publique. Une telle orientation me paraît pertinente et judicieuse. Je voudrais maintenant revenir sur deux questions qui ont été au coeur de nos débats et que M. Paul Molac a évoquées voilà quelques instants : l’évaluation préalable et la sous-traitance. Concernant l’évaluation préalable, certains voudraient que la création d’une SEM à opération unique soit soumise aux conditions de l’article ...

... collectivités locales disposeront d’un levier supplémentaire pour mettre en oeuvre leurs nouvelles compétences. Les SEM, qui sont déjà à la disposition des collectivités locales, ont su trouver leur place aux côtés des autres modes de gestion de certains services publics locaux et missions d’intérêt général. De plus, et j’insiste sur ce point, elles n’ont jamais remis en cause l’équilibre de la commande publique. Je suis convaincu qu’il en sera de même pour les SEM à opération unique. Pour toutes ces raisons, je voterai avec conviction en faveur de la création des SEM à opération unique, qui constituent une innovation opportune pour les collectivités locales et leurs services.

...insi, la proposition de loi fait référence, non plus à la notion de « personne privée », mais à celle d’« opérateur économique », afin de ne pas ôter la possibilité à certaines personnes publiques – par exemple les EPIC – de soumissionner pour devenir actionnaires opérateurs au sein d’une SEM à opération unique. Par ailleurs, pour répondre pleinement aux exigences du droit européen en matière de commande publique et pour lever l’ambiguïté sur la nécessité ou non de réaliser des nouvelles procédures de mises en concurrence, il paraissait juste que la procédure ad hoc prévue par le Sénat soit remplacée par les procédures de mise en concurrence existantes. Enfin, je me félicite que la commission des lois ait entériné les caractéristiques de la SEM à opération unique, notamment en matière de protect...