Interventions sur "commande"

...urrence. La Commission européenne et la Cour de justice ont ainsi montré qu’une concurrence efficace et pragmatique et une étroite coopération organique entre une personne publique et le secteur privé n’étaient pas exclusives et s’adaptaient parfaitement aux principes de droit communautaire, à condition que cette mise en oeuvre s’effectue dans le respect des principes communautaires régissant la commande publique. À la suite d’une saisine de la ministre de l’économie et du ministre de l’intérieur de l’époque sur la possibilité d’introduire dans le droit français une formule de PPPI, le Conseil d’État a répondu en 2009 que le droit en vigueur dans notre pays ne permettait pas de mettre en oeuvre une telle procédure sans modification législative – je ne reprends pas les arguments que vous avez déj...