Interventions sur "police"

...vé par la commission des lois au titre de l’article 88 du Règlement en début d’après-midi. Pour ma part, je souscris bien évidemment à cet amendement et je demande aux députés de suivre le Gouvernement sur cette décision. Je suis convaincue tant par les arguments de droit que par les arguments d’opportunité. Les nombreuses auditions que j’ai pu mener me confortent dans l’idée que les services de police et de gendarmerie ne sont pas du tout prêts à accueillir un dispositif tel que celui-ci parce qu’ils auront déjà beaucoup à faire avec le dispositif que nous présentons aujourd’hui. Permettez-moi d’ajouter que l’étude d’impact qui a été réalisée ne prend pas du tout en considération les charges administratives qu’induirait cette modification substantielle. À ce stade de la procédure, puisque nou...

Je pense qu’il y a deux niveaux de discussion. Le premier niveau est celui qu’a défendu à raison Mme la garde des sceaux, en posant une vraie question à laquelle mon amendement répond parfaitement. Le second niveau renvoie à une autre question : celle de l’équilibre du chemin sur lequel nous avançons. On le voit bien aujourd’hui : les plus réticents sont les syndicats de police, ce qui renvoie à l’éternel conflit entre la police et la justice. Pour ma part, je considère que notre rôle à nous, députés socialistes, est de faire progresser les libertés publiques, surtout lorsque nous nous appuyons sur une directive européenne déjà adoptée, comme c’est ici le cas ; nous avons d’ailleurs la responsabilité d’assurer la transposition de ce texte avant le 2 juin 2014. En effet...

Je veux également revenir sur ce qui a été dit concernant la police et la gendarmerie. Il est extrêmement important que les policiers et les gendarmes qui procèdent aux actes d’instruction puissent travailler dans l’honneur de leur métier. L’honneur du métier vaut pour tout le monde, que ce soit l’avocat, le juge ou les enquêteurs.

...se en garde à vue et mise en cause, doit trouver une limite objective si la personne ayant pris connaissance de ces éléments est susceptible de s’en servir pour mettre en danger la poursuite de l’enquête ou la vie d’un tiers, par exemple. Dans ce cas, il faut qu’une personne ait la possibilité de lui refuser la communication d’une pièce du dossier. Qui pourrait exercer ce pouvoir ? L’officier de police judiciaire qui procède à l’audition de la personne mise en cause. Mais cela ne suffit pas, car l’officier de police judiciaire peut lui-même se tromper ou faire une appréciation manifestement erronée de la gravité de la situation. Qui doit prendre la décision en dernière analyse ? Le débat est de savoir si c’est le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention.

...ze heures. Le Gouvernement ayant fait valoir le risque d’inconstitutionnalité de notre amendement, nous avons travaillé durant le week-end avec la chancellerie et sommes convenus d’un amendement qui permet la prise en compte de l’escroquerie en bande organisée sous conditions, avec un encadrement qui permet une garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures. C’est une demande forte des services de police, de douane et de gendarmerie. L’escroquerie en bande organisée peut être retenue dans ce dispositif dérogatoire dès lors qu’il y a atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes, ou aux intérêts fondamentaux de l’État, ou enfin si l’escroquerie est complexe, en l’occurrence si l’un des faits constitutifs de l’infraction est commis hors du territoire national. Ces trois conditions ne sont pas...