Interventions sur "pénale"

Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit en effet la possibilité de prévenir un proche : la personne gardée à vue pourra donc assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des personnes dont elle assure normalement la garde.

Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l’autorité du juge d’instruction, dans le cadre d’une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l’article 154 du code de procédure pénale.

Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par l’article 154 du code de procédure pénale qui, comme vous venez de le dire, est relatif à la commission rogatoire.

Cher collègue, j’ai été la cible de ce travail de lobbying : on m’a expliqué par a plus b que l’accès au dossier poserait un vrai problème, car il permettrait à des criminels d’échapper à la légitime loi d’airain des procédures pénales. Je dis ce que je pense : je ne suis pas dupe. Dont acte. Je veux répondre à Mme la garde des sceaux sur la question de l’efficacité des procédures et des enquêtes. C’est un vrai argument. Toutes nos démarches doivent respecter un équilibre entre, d’une part, l’objectif d’une procédure pénale – permettre, le cas échéant, de constater des infractions, d’enquêter sur celles-ci, et de renvoyer les...

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des lois en début d’après-midi. Le Conseil constitutionnel a considéré que les délits en bande organisée ne pouvaient bénéficier du dispositif dérogatoire prévu à l’article 706-88 du code de procédure pénale. Tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n’a pu que retirer le délit d’escroquerie en bande organisée de ce dispositif dérogatoire. En commission, nous sommes revenus sur ce dispositif en proposant d’abord soixante-douze heures. Le Gouvernement ayant fait valoir le risque d’inconstitutionnalité de notre amendement, nous avons travaillé durant le week-end...