Interventions sur "fiscal"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations. L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. La réforme intro...

Les mesures présentées par le Gouvernement ne s'en prennent qu'aux classes les plus aisées, nous dit-on. L'actuelle majorité semble penser que le monde paysan est assis sur un tas d'or, vu le matraquage qu'elle prévoit ! L'évolution récente de la fiscalité du patrimoine s'est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, préjudiciable à la transmission familiale des exploitations agricoles.

...iciaires de la transmission, dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l'un des bénéficiaires, au moins, exerce son activité principale dans la société. Dans le régime actuel, lorsque des plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société, et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu si les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer en leur nom cette plus-value en cas de cession ultérieure. Ainsi, lorsqu'une donation-partage bénéficie à plusieurs héritiers, dont l'un d'eux seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les...

...nt en rien aux niveaux du patrimoine des Français les plus riches. J'ajoute que vous ne pouvez pas raisonner comme si cette période de quinze ans était préparée en fonction de trois ou quatre séquences. La réalité est que vous augmentez les impôts, la réalité est que vous portez atteinte à la transmission une valeur importante de notre société. Il ne s'agit pas simplement ici d'une question de fiscalité. La réalité est que vous n'aimez pas la famille. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

L'article 4 introduit une double peine. Non seulement vous diminuez le montant de l'abattement mais vous allongez le délai du rappel fiscal. Nous souhaitons appeler l'attention de la majorité sur cet allongement : porter le délai à quinze ans, presque trois fois plus qu'il y a un an et demi, signifie que la plupart des familles ne procéderont à la mutation qu'une seule fois. Cela revient à tuer la transmission du patrimoine sur toute une génération. Nous sommes absolument opposés à ce que cet article 4 provoque ainsi une double pein...

...nne seule à son ou à ses deux enfants, ne pourrait être réalisée hors droits de succession si l'article 4 était adopté. Il s'agit d'une attaque frontale portée contre des familles qui ne disposent pas d'un patrimoine important, que l'on ne peut pas assimiler à ces riches que vous détestez, des familles dont le patrimoine est le résultat du travail d'une vie. Il vous faudra assumer cette nouvelle fiscalité.

Je ferai deux observations. La première est d'ordre général : par cet article vous participez une nouvelle fois à une forme d'instabilité fiscale (Murmures sur les bancs du groupe SRC),

certes quelque peu récurrente chez nous. Reste que la stabilité fiscale est très importante pour la restauration de la confiance non seulement des entrepreneurs et des entreprises mais aussi des ménages. Or cette confiance est indispensable également pour la restauration de la croissance et la création de richesses. Ensuite, il va sans dire que la restauration des droits de mutation à hauteur de 100 000 euros revient à taxer la transmission d'un bien qui est le der...

On peut évoquer l'Europe toute la journée, se prétendre de plus en plus européen, mais je reste affolé de voir que nos collègues socialistes, écologistes et du front de gauche ne lisent pas davantage la presse et notamment la presse spécialisée. La concurrence fiscale est une réalité en Europe. Le supplément économique du Figaro d'aujourd'hui, par exemple (Sourires sur les bancs du groupe SRC),

mais c'est aussi le cas de journaux comme Capital, souligne que jamais les professionnels, les fiscalistes n'ont enregistré autant de départs vers les autres pays européens. Et la Suisse n'est pas la seule concernée puisqu'il est question de l'Allemagne, de la Belgique ou du Royaume Uni. On estimait auparavant à 800 ou 1 000 le nombre des ménages fortunés qui quittaient la France chaque année. Ce chiffre va probablement beaucoup augmenter et tous ceux qui ont fait fortune en France se poseront u...

Nous avons déjà vu une grande partie de nos chanteurs, de nos artistes, de nos sportifs, de nos chefs d'entreprise, de tous ceux qui ont réussi, choisir l'exil fiscal. Avec des mesures pareilles, vous ne faites que décourager l'esprit d'initiative de nos concitoyens. C'est gravissime.

Je me bornerai à formuler deux remarques, parce que le sujet est connu. La première concerne la notion de stabilité fiscale. Ma chère collègue Grosskost, permettez quand même à un gouvernement tout récemment constitué et à une majorité qui n'est installée que depuis une quinzaine de jours de vous demander un peu d'indulgence pour juger de la notion de stabilité fiscale, s'agissant des mesures dont nous sommes responsables, à moins de considérer que nous ne pourrions prendre aucune décision qui modifierait celles que ...

Je voudrais revenir sur ce problème de stabilité fiscale. Le rapporteur général a dit que nous jugerions de vos mesures dans cinq ans. On a beaucoup parlé de compétitivité, notamment dans le débat sur les heures supplémentaires. On y reviendra lors du débat sur la hausse du forfait social. Mais ce que demandent avant tout les gens, que ce soit les particuliers ou les entreprises, au-delà de la baisse des déficits, de mesures en faveur de l'innovation ...

..., eux qui connaissent l'inquiétude des personnes qui ont un patrimoine et qui souhaitent le transmettre. Chacun sait que les études de notaires ont reçu dernièrement de nombreuses demandes de la part de Français qu'inquiète cette nouvelle disposition. Vous essayez de nous faire croire que nous allons revenir à un système plus favorable, alors que vous allez porter à quinze ans le délai de rappel fiscal, qui était de six ans il y a encore dix-huit mois. Ce quasi-triplement du délai sera un handicap énorme : faites un geste et ramenez-le, au moins, à dix ans. Puisque vous dites vouloir faire oeuvre de justice, nous vous demandons de rééquilibrer cette mesure qui, en l'état, est excessive.

Je me permets de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur le rendement attendu de cette mesure, puisqu'à la page 172 du rapport il est écrit que « le rendement du passage de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes n'est pas estimé faute de données disponibles. » Je suis interpellée lorsque j'entends le rapporteur général et certains de mes collègues se fonder sur des données déjà anciennes : vous avez cité des chiffres datant de 2000, puis de 2009, et ceci, à mon sens, n'est pas neutre. Pour pouvoir évaluer l'impact de cette décision, il faudrait que nous...

...59 325 euros. Mon amendement n° 116 a pour objet d'attirer une nouvelle fois l'attention du ministre et du rapporteur général sur la difficulté de l'évaluation de cette mesure. En effet le comportement des personnes change en fonction de ce dispositif. Je propose donc d'appliquer la réduction de 159 325 à 100 000 euros progressivement en cinq ans, et de faire la même chose sur le délai du rappel fiscal. Vous savez en effet qu'en Europe, deux systèmes coexistent pour le rappel fiscal. Le système français est celui du rappel intégral : si une personne décède dans les quinze années suivant une donation, le montant de cette donation sera intégré à la succession pour le calcul des droits de mutation. C'est une durée très longue, et je constate que nous ne sommes pas capables d'évaluer l'incidence e...

Je vais présenter l'amendement n° 70 et j'espère que M. le ministre me répondra également sur l'amendement précédent. S'il ne le faisait pas, nous serions obligés d'interrompre momentanément nos travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque l'on prend une disposition fiscale qui fixe une barre, il faut prévoir une actualisation. Cela me paraît indispensable, car on légifère dans la durée. Si on ne veut pas y revenir chaque année ou si on ne veut pas aggraver la difficulté que représentera votre réforme pour les familles, il faut un système d'actualisation. Or, sauf erreur de ma part, vous n'en avez pas prévu. Le présent amendement vise donc à garder un système d'ac...

Je le regrette et j'espère l'obtenir tout à l'heure. L'amendement n° 65, premier d'une longue série, vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Nous étions dans un dispositif favorable permettant des donations tous les dix ans. Ce dispositif était une manière d'accélérer la mutation du capital et de donner aux enfants, voire aux petits-enfants, la possibilité de disposer de moyens leur permettant d'investir, de s'acheter une maison, de se lancer dans la vie, etc.

Le passage à quinze ans occasionnera des difficultés. Je vous invite, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à être attentifs aux propos du président de la commission des finances. Autant, sur les seuils, il était assez ouvert aux idées que vous défendiez, autant sur les délais il était très réservé, car l'enjeu n'est pas seulement fiscal, il est économique. Nous sommes certes en train de légiférer sur des dispositifs fiscaux, mais notre obsession, c'est l'emploi, l'activité, la vie dans nos campagnes. C'est l'investissement des familles en particulier. Pour toutes ces raisons, il faut que nous gardions le délai, plus favorable, de dix ans.