Interventions sur "police"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure de la commission spéciale :

...d’air, monsieur Coronado. Je comprends votre intention mais il y a une vraie difficulté : le simple dépôt d’une plainte ne signifie pas que celle-ci soit fondée. Le risque de détournement peut être extrêmement important. Il en va de même pour le témoignage. Il est donc important de conserver le pouvoir d’appréciation du préfet. Celui-ci aura à sa disposition, de la part notamment des services de police et de gendarmerie, les éléments indispensables pour apprécier si le demandeur est effectivement victime des infractions de traite ou de proxénétisme. Avis défavorable.