Interventions sur "fraude"
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Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord avec nos amis du Sénat en commission mixte paritaire à la fin du mois de juillet dernier. Il revient donc en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, où il avait été adopt...
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...orteur de la commission des lois, Yann Galut, a exposé avec son efficacité habituelle le cheminement de ce texte et les raisons pour lesquelles la commission mixte paritaire du 23 juillet dernier a échoué. C’est en raison de cet échec que nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner ces deux textes en nouvelle lecture. Je m’intéresserai singulièrement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sur lequel la commission des finances s’est penché. Au fil de nos travaux, en commission puis en séance, de nombreuses dispositions portant sur des sujets relatifs aux finances publiques ont été introduites dans ce texte. Le centre de gravité du texte s’est déplacé, et sa composante relative à la lutte contre la fraude fiscale s’est beau...
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...ois et des finances aller au fond de leur sujets respectifs et travailler de concert – et, je crois, avec succès – à l’amélioration de ce texte ambitieux. Ce dispositif doit beaucoup à nos administrateurs et administratrices : je tiens à les remercier. Des débats restent ouverts, mais l’essentiel est acquis. La nasse se resserre. Jamais la France n’a été dotée d’un tel arsenal de lutte contre la fraude fiscale complexe, jamais elle n’a été aussi bien armée pour aborder en position de force les négociations européennes et internationales qui s’imposent. Nombre de fraudeurs se sont d’ores et déjà signalés pour se mettre en conformité avec le droit, à l’invitation explicite de Bernard Cazeneuve avant l’été,…
