Interventions sur "l’état"

... y a deux ans, afin qu’une loi anti-trust soit adoptée dans notre pays et qu’un gendarme veillant à son application soit créé par la loi, arrive à son terme. Le processus législatif est donc achevé, mais beaucoup reste encore à faire. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie devra délibérer sur l’organisation de cette autorité puis décider de sa composition et procéder à la nomination de ses membres. L’État a également vocation à intervenir, dans le cadre de l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie du livre IV du code de commerce en ce qui concerne différents aspects de procédure pénale et d’organisation judiciaire qui sont applicables à cette autorité. Il a six mois pour prendre cette ordonnance. Ce n’est qu’au terme de ce parcours que nous disposerons enfin une autorité de la concurrence pleinement op...