Interventions sur "l’accord de nouméa"

...ingt ans mais il n’est pas exercé, et le président de la commission des lois a signalé très récemment que c’est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui a dû réunir l’ensemble des acteurs économiques et sociaux pour régler des problèmes de vie chère pour lesquels l’État n’exerce quasiment plus aucune compétence. Mon amendement se situe dans cette perspective. Conformément à l’accord de Nouméa, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a décidé le transfert du droit civil et du droit commercial. Or, s’agissant du droit civil, nous devons faire face à un problème de conflit de normes : le droit civil métropolitain et le droit civil calédonien seront très proches, mais comporteront tout de même un certain nombre de différences. Comment traite-t-on le sujet dès lors que nous sommes confrontés à...