Interventions sur "l’état"
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Philippe Gomes :Plusieurs orateurs ont évoqué la question des transferts de compétences. C’est un sujet majeur pour notre pays. Nous nous émancipons au sein de la République : c’est formidable. Dès lors, nous décidons qu’un certain nombre de compétences normalement exercées par l’État sont exercées par la Nouvelle-Calédonie : une nouvelle fois, c’est formidable. Cependant, une fois la compétence transférée, encore faut-il être capable de l’exercer de manière efficiente, de sorte que les habitants de Nouvelle-Calédonie considèrent que l’exercice de cette compétence par les institutions locales en lieu et place de l’État est facteur d’amélioration dans leur vie quotidienne. Or ...
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet important, mais M. Gomes sait parfaitement que les compétences détenues par l’État en matière d’état et de capacité des personnes ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement qui prévoit l’élaboration d’une future loi organique pour fixer des « critères de rattachement à appliquer en matière de statut personnel », le législateur n’exercerait pas pleinement les compétences qu’il tient de l’article 77 de la Constitu...
