Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Il s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans la loi, dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État, puissent contribuer à cette indépendance. Un certain nombre de contraintes ont donc été prévues : les membres de ces autorités administratives indépendantes sont soumis à certaines incompatibilités, qui sont de nature à garantir ; les crédits nécessair...

Cet amendement porte sur la question de l’indépendance de l’autorité. Il est ajouté dans la loi organique statutaire qu’un membre d’une autorité administrative indépendante ne peut pas occuper d’emploi public ; nous proposons de préciser qu’il est question d’emploi public « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ». En effet, nous considérons que des magistrats ou des professeurs d’université, par exemple, peuvent avoir leur utilité en tant que membres d’une autorité administrative indépendante ; pour autant, ils ne sont pas prêts à abandonner entièrement leur emploi. En interdisant de manière aussi large à un membre d’une autorité administrat...

L’amendement de M. Gomes est beaucoup plus fragile que le texte adopté en commission, puisqu’il fait référence à « tout autre emploi public au service de la Nouvelle-Calédonie », expression sujette à des interprétations diverses et donc potentiellement source de contentieux. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement reviendrait à modifier un texte adopté à l’unanimité par la commission, ce qui ne se pratique pas dans cette assemblée. J’émets donc un avis défavorable.

...n dispositif différent, qui prévoit qu’un rapport sur les modalités permettant de garantir l’indépendance des autorités administratives indépendantes locales puisse être rendu au Parlement par le Gouvernement. Il est possible que la compétence de donner à l’autorité la possibilité d’ordonnancer elle-même ses recettes et ses dépenses ne soit pas une compétence de l’État, mais une compétence de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de son pouvoir d’organisation de l’autorité. Si cela m’était confirmé, je retirerais bien évidemment mon amendement.