Interventions sur "administrative"

Il s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans la loi, dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État, puissent contribuer à cette indépendance. Un certain nombre de contraintes ont donc été prévues : les membres de ces autorités administratives indépendantes sont soumis à certaines incompatibilités, qui s...

Cet amendement porte sur la question de l’indépendance de l’autorité. Il est ajouté dans la loi organique statutaire qu’un membre d’une autorité administrative indépendante ne peut pas occuper d’emploi public ; nous proposons de préciser qu’il est question d’emploi public « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ». En effet, nous considérons que des magistrats ou des professeurs d’université, par exemple, peuvent avoir leur utilité en tant que membres d’une autorité administrative indépendante ...

Il s’agit une nouvelle fois de renforcer l’indépendance de l’autorité administrative. Il conviendrait que celle-ci puisse être elle-même ordonnatrice de ses dépenses et de ses recettes. L’amendement que j’avais déposé en ce sens n’a pas été retenu, au motif qu’il était irrecevable au titre de l’article 40. Dès lors, je propose un dispositif différent, qui prévoit qu’un rapport sur les modalités permettant de garantir l’indépendance des autorités administratives indépendantes loca...