Interventions sur "marge"

...bre concurrence de manière immédiate dans les outre-mer. C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 6 propose que le Gouvernement saisisse l'Autorité de la concurrence « dès promulgation de la loi » afin que des solutions systématiques soient apportées aux problèmes de distorsions de concurrence. Il est également précisé que l'Autorité de la concurrence sera chargée de veiller à ce que les marges pratiquées en outre-mer ne soient pas supérieures à celles pratiquées en France hexagonale. Avec cet ajout, je souhaite que les entreprises ou les groupes d'entreprises locales ne soient plus tentés de pratiquer des marges excessives. Je pense ici aux groupes qui monopolisent un ou plusieurs secteurs de l'économie ultramarine, avec une absence de concurrence sur ces produits et donc des prix in...

Mon amendement n° 85 vise à insérer à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « gros » les mots « ou de détail ». Le champ d'application est limité au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il me paraît opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail. Dans l'outre-mer, les marges élevées ou abusives ne sévissent pas seulement dans les marchés de gros : elles s'observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail.

...e des trajets entre l'hexagone et un territoire d'outre-mer. C'est aussi une des raisons pour lesquelles le marché du travail métropolitain et européen est peu accessible aux jeunes de la France d'outre-mer, ce qui réduit leurs perspectives de recherche d'emploi en mobilité. Je ne remets pas en question les objectifs marchands des compagnies aériennes, mais il est important que l'État régule les marges réalisées sur les liaisons métropole-outre-mer. L'Autorité de la concurrence peut, à moyens constants, encadrer les prix des billets d'avion pour ces destinations. Mon amendement prévoit donc que, en application du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence réglemente les prix des billets d'avion pratiqués pa...

...me de la vie chère outre-mer. Le niveau des prix plus élevé des outre-mer comparé aux prix des produits équivalents en France hexagonale a pour principale origine une situation de concurrence moins libre dans les DOM. Cette situation se caractérise effectivement par des monopoles et des oligopoles plus nombreux du fait de l'étroitesse du marché et de l'éloignement. Mais au-delà de la question des marges commerciales pratiquées par les différents opérateurs, à laquelle s'attaque fort bien le projet de loi tel qu'il est rédigé, il faut aussi aborder l'impact d'autres composantes du prix des produits importés, notamment les coûts du transport maritime et l'octroi de mer. Cela n'est plus possible. Le dumping opéré par la principale compagnie maritime aux Antilles doit cesser. Lorsque, voilà quelqu...

...éléments, notamment à Mme la rapporteure. La notion de surface de vente significative offre justement une grande latitude d'interprétation. L'esprit de cette mesure est tout simplement de réserver une surface minimale, une surface plancher, dans ces grandes surfaces, à la production locale. Je n'ai pas voulu fixer un seuil de 10 % ou 30 % : l'expression « surface significative » laisse une grande marge de manoeuvre. Le choix des grandes surfaces dépend de leur stratégie propre, dites-vous, madame la rapporteure ; j'en conviens, mais cela vaut aussi pour les marges : leurs marges élevées elles aussi découlent de stratégies individuelles Autrement dit, votre argument ne tient pas.

...discutons a l'avantage de travailler sur la régulation afin de lutter contre les monopoles et les oligopoles. Il donnera des pouvoirs d'injonction extrêmement importants à l'Autorité de la concurrence, et permettra une plus grande implication des collectivités territoriales. Nous avons été très clairs sur ce point. Nous avons soulevé plusieurs autres questions. Il ne suffit pas de s'attaquer aux marges des centres commerciaux : il faut s'attaquer aussi au fret, c'est-à-dire aux coûts d'acheminement qui entrent parfois pour 30 % ou 40 % dans la valeur du produit, ainsi qu'aux marges arrière, qui permettent aux fournisseurs qui vendent outre-mer de stocker des moyens financiers et de les reverser d'un coup au moment opportun aux distributeurs. C'est extrêmement important. Il faut également s'att...

Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les outre-mer. Il faut aussi noter que, dans certaines régions d'outre-mer, des initiatives ont été prises en ce sens ; c'est ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion a lancé un projet de centrale d'achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être conc...

Le groupe UDI soutient cet amendement qui tend à passer d'un dispositif cumulatif à un dispositif alternatif, élargissant par là même le champ d'investigation et de notification obligatoire. Le coeur de ce texte, son sens premier, c'est bien de s'attaquer aux positions dominantes ou susceptibles de le devenir, aux concentrations qui, au bout du compte, conduisent à des marges abusives et à des prix élevés. C'est bien évidemment par une vigilance accrue sur le terrain, au niveau des concentrations qui chaque jour se construisent davantage, que nous pourrons être plus efficaces dans la mise en oeuvre de ce texte. À ce titre, l'amendement proposé me paraît éminemment pertinent.

...n davantage encore le nouveau pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence ; il est donc logique de l'accoler à l'actuel article L. 752-26 du code de commerce relatif à une autre variété de pouvoir d'injonction structurelle dévolu à cette autorité. Enfin, les changements apportés à la rédaction de l'article 5 mettraient à bas le dispositif initial. On ne parle plus de marges ou prix élevés, alors que cet élément est pour nous extrêmement important. Hier, au cours de la discussion générale, les éléments chiffrés apportés par l'ensemble des intervenants ont montré que le différentiel de coûts dans les outre-mer, cumulé avec les bas revenus qui y ont cours, rendait particulièrement souhaitable la prise en compte des marges et prix élevés.

Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l'Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d'État puis supprimé par le Sénat. Il est proposé d'écarter la notion de marge qui relève de la stratégie de l'entreprise et peut être différente du prix. Elle n'a pas nécessairement d'impact sur le consommateur contrairement, parfois, au prix. Le caractère objectif de son appréciation par l'Autorité de la concurrence est, en outre, préoccupant. La marge est-elle associée à un coût variable ou à un coût fixe ? Est-elle estimée par rapport au secteur, au produit, à une gamm...

... concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l'Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement, elle a donc l'habitude de caractériser cette notion. Deuxièmement, nous considérons, s'agissant, comme l'amendement le propose, de substituer à la notion de « prix ou de marges élevés » celle de « prix abusifs », que les marges doivent être comprises dans le dispositif. En effet, des marges élevées peuvent, par voie de conséquence, donner lieu à des prix élevés, sauf à ce que le calcul se fasse au total détriment des petits producteurs, la marge étant élevée pour le seul distributeur. Refuser de prendre les marges en considération pourrait avoir pour effet de faciliter...

Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de transparence en matière de formation des prix outre-mer. Il est proposé que tout vendeur affiche le prix d'acquisition au producteur ou au fournisseur afin d'éviter toute tentation de gonfler artificiellement les marges.

Cet amendement, s'il part d'une louable intention, comporte deux gros risques. D'une part, si l'information est trop complète, elle risque d'être trop complexe pour le consommateur. Il paraît difficile de pleinement différencier la marge brute de la marge nette. Un affichage risque de ne pas apporter grand-chose au consommateur en termes de transparence. D'autre part, l'affichage de tels prix peut se révéler très défavorable pour les petits vendeurs.

Chacun de ces amendements repose sur la même idée : favoriser la concurrence dans nos collectivités d'outre-mer. Les groupes aujourd'hui en position dominante disposent chacun de 30, 40 ou 50 % de parts de marché, et ont tendance à pratiquer des marges supérieures à celles constatées dans l'hexagone. En outre, ils sont capables de s'allier entre eux pour empêcher d'autres acteurs ou d'autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils vivent particulièrement bien. Ces amendements rendent indispensable l'avis de l'Autorité de la concurrence lorsqu'une concentration se réalise, soit dans une zone de chalandis...

L'amendement n° 64, qui a été rédigé avec le concours de Mme la rapporteure, vise à insérer les mots « des marges » après le mot « prix », à l'alinéa 3. L'article 5 du projet de loi ne souligne-t-il pas l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix ? Les observatoires des prix auront ainsi la capacité d'analyser les marges. (L'amendement n° 64, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

L'avis de la commission est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 194, visant à ajouter les mots « des marges » après les deux occurrences du mot « prix ».

Le législateur a prévu des dispositions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrières, sous couvert de coopération commerciale, est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient être répercutées aux consommateurs, ce qui participe à l'augmentation des prix dans les outre-mer. Cette pratique est d'autant plus tentante outre-mer, qu'il s'agit de ventes à l'exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés ...

...'hui, nos concitoyens ultramarins attendent des solutions efficaces et pérennes. C'est parce qu'il l'a bien compris que le Président de la République, dans sa campagne, a dépassé la stigmatisation dont ces territoires sont trop souvent l'objet et s'est engagé à y favoriser la concurrence. Dans le cinquième de ses trente engagements, il a affirmé sa volonté de « lutter contre les monopoles et les marges abusives par le renforcement des instances de contrôle ainsi que des observatoires des prix et des revenus et par l'encouragement de la concurrence en luttant contre les accords d'exclusivité. » Le diagnostic est donc clair. Les outre-mer souffrent d'un déficit de concurrence. La représentation nationale doit les accompagner dans le cadre de réformes structurelles plutôt qu'en apportant des rem...

...tremer de manière structurelle. Cette régulation revêt deux aspects. Premièrement, il convient d'agir sur l'environnement concurrentiel qui conduit à la formation des prix. Ainsi, l'article 1er permettra à l'État de réglementer les marchés de gros par décret en Conseil d'État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l'accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu'après avis public de l'autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l'autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l'ensemble des acteurs économiques. De même, l'article 2 vi...

...de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 mètres carrés. L'article 5 confère à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'« injonction structurelle » en matière de commerce de détail, pour l'outre-mer, en cas de position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises soulevant des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés j'insiste sur le mot « élevés ». L'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises concerné de modifier, de compléter ou de résilier, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique permettant ces pratiques. En dernier recours, s'il s'agit du seul moyen permettant de garantir une concurrence effective, elle pourra mê...