Interventions sur "rémunération"

...es comptes, M. Logerot. Ce rapport permit d'établir que 3,66 millions d'euros étaient attribués à la Présidence de la République, 300 000 euros au ministère des affaires étrangères, 9,2 millions d'euros au fonctionnement de l'Hôtel-Matignon, 7,93 millions d'euros à l'ensemble des ministères. Ainsi que le relevait le Premier président Logerot, 20 millions d'euros étaient affectés à des dépenses de rémunération ou de fonctionnement et ne se rattachaient ni à des impératifs de sécurité intérieure ou extérieure de l'État, ni même à des interventions particulières assimilables à des actes de gouvernement. Les retraits en espèces sur le compte de la banque de France portaient sur 11,6 millions d'euros, mis à la disposition des cabinets ministériels. Aucune règle n'était établie quant à la forme et au conte...

...onale et du ministère de l'intérieur entre 2002 et 2007. Il a pu être établi que les frais d'enquête et de surveillance de la police avaient été utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été créées. En effet, selon les instructions de la direction générale de la police nationale, les frais ne peuvent être utilisés que pour les missions suivantes : recueil de renseignements et rémunération d'informateurs ; acquisition de matériels ou mise à disposition de moyens d'investigation ; défraiement de fonctionnaires actifs dans le cadre de leurs missions d'investigation ; remise d'une gratification exceptionnelle à des fonctionnaires ayant accompli leur mission dans des conditions particulièrement difficiles, voire dangereuses. Selon les témoignages recueillis par la mission, des verseme...

...e de l'intérieur. Je lui en donne acte et je m'en félicite. Deuxièmement, le ministère de l'intérieur a aussitôt diligenté une enquête confiée à l'IGA et à l'IGPN, dès qu'il a appris que des fonds en espèces avaient été détournés de leur attribution réglementaire. Il a agi rapidement et avec justesse. Troisièmement, les frais d'enquête et de surveillance sont à l'évidence indispensables pour la rémunération d'informateurs et pour le recueil de renseignements dans le respect de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arrêté du 20 janvier 2006. Des comptes rendus réguliers devraient alors être remis, chacun l'admettra, à la DGPN, et les archives être strictement sauvegardées. Reste le problème posé par la distraction de 240 000 euros, en contravention avec toutes les règles existantes. Il...

...té avait été normalisée par le gouvernement Jospin en 2001. La traçabilité de ces fonds spéciaux était une nécessité démocratique. Comme le notait François Logerot, Premier président de la Cour des comptes en 2001, « il apparaissait que les dérogations aux règles budgétaires et comptables qui caractérisent le régime des fonds spéciaux, excédaient ce qui apparaissait strictement nécessaire. » Les rémunérations complémentaires non déclarées et non soumises aux prélèvements sociaux constituaient, selon ses termes, « une irrégularité choquante » d'autant moins admissible qu'elle concernait les serviteurs de l'État. Les rémunérations en numéraire des membres des ministères ont donc été interdites afin que nul ne suspecte plus les services de l'État de dissimulation ou de malversation. Pourtant, nous appr...

Pour notre part, nous rappelons toujours ce principe. Il est ici question de la transparence des rémunérations et de l'utilisation des fonds spéciaux autorisés, en l'occurrence, l'enveloppe attribuée aux frais d'enquêtes et de surveillance. Ces fameux FES sont censés être traçables et, surtout, ils ne doivent en aucun cas servir à une quelconque rémunération défiscalisée. La note les encadrant à l'époque des faits, datée du 3 février 1998, précise qu'en aucun cas ces crédits ne doivent être considérés co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exigence citoyenne de transparence, de probité et de décence dans les rémunérations du personnel politique, conçu au sens large, n'a sans doute jamais été aussi forte dans notre pays. Et, dans le même temps, jamais sans doute nos concitoyens n'ont été aussi dubitatifs, aussi peu confiants, devant les tentatives d'encadrer et de moraliser les rapports entre l'argent et la vie politique, et devant les mesures prises pour lutter contre les conflits d'intérêts. Ces deux phénomènes...

... aussi j'y viens aux collaborateurs ministériels. Ce qu'il nous faut combattre, c'est l'opacité qui règne sur le nombre, la qualité, le passé professionnel des collaborateurs des ministres, mais aussi leurs parcours postérieurs à leurs fonctions au sein des cabinets ministériels. Il nous faut aussi combattre l'opacité puisqu'on nous y invite ce soir qui prévaut quant à leurs conditions de rémunération. Je salue l'attitude du Gouvernement, et plus particulièrement celle du ministre de l'intérieur, qui ont commandé un rapport dès que des doutes sont apparus suite aux révélations sur le cas spécifique de Claude Guéant, afin de faire la lumière sur cette affaire singulière. Cette attitude tranche heureusement avec le passé. Les conditions de publication des informations sur la composition des cab...