Interventions sur "judiciaire"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'émergence du Conseil supérieur de la magistrature dans l'histoire de l'organisation judiciaire apparaît comme la réponse républicaine au souci de préserver la justice des influences de la « puissance exécutrice de l'État », selon la formule de Montesquieu. La justice n'est ni de gauche, ni de droite, elle est notre bien à tous. Quelles que soient nos appartenances politiques, nous sommes unanimement attachés à l'indépendance de la justice. Il s'agit là d'un principe essentiel sans lequel ...

...État, le président du conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un professeur d'université. Ce collège devra désigner cinq ou six personnalités qualifiées nous ne savons pas encore n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux. Pourquoi diable avoir choisi une nomination et une validation collectives plutôt qu'individuelles ? Là encore, il y a eu un rétropédalage. Heureusement, notre rapporteur a eu un regard lucide et a revêtu les habits du pompier de service pour revenir à une validation individuelle et à une majorité positive des trois cinquièmes une autre nouveauté, s...

... il lui arrive, par pure idéologie, de refuser ostensiblement d'appliquer des lois pourtant votées par la représentation nationale ? Ce Gouvernement se recroqueville sur lui-même en refusant de rendre des comptes, comme l'a récemment démontré la déplorable affaire dite du « mur des cons », d'autant que vous avez expressément renoncé, madame la garde des sceaux, à saisir l'Inspection des services judiciaires. Imaginez les dégâts que cette image de juges irresponsables provoque dans l'opinion publique ! Enfin, ce pouvoir est isolé dans sa tour d'ivoire, et quelquefois dans sa tour de Babel, car il confond tout. Il confond le statut et le rôle du procureur et du juge : madame la garde des sceaux, vous alignez ces deux fonctions sur un même modèle de nomination, de discipline et d'avancement ; vous vo...

...13, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas en 1922 ni même en 1958. On entend parler de la haute main du politique sur la justice. Pardonnez-moi de vous dire, madame la garde des sceaux, que je n'ai pas vu votre main sur le fonctionnement de la justice. Je ne vous ai pas soupçonnée ni vous ni une autre garde des sceaux ici présente, d'avoir fait en sorte que le politique gère les affaires judiciaires. Je suis peut-être très naïf, me direz-vous, mais je ne suis pas certain que cela existe, mais beaucoup vivent dans ce fantasme. En vérité, que proposez-vous ? Ni plus ni moins qu'une fermeture. En 2008, nous avions mis en place une forme d'ouverture, au demeurant sans doute insuffisante, mais ce que vous proposez c'est la fermeture, en raison de ce fameux danger de corporatisme qui est si prés...

...ntôt les améliorations proposées en commission par le rapporteur, mais sans vraiment être capable de nous dire quelle était son opposition sur le fond. L'enjeu de ce texte est l'indépendance de la justice. Il est vrai que l'on ne rencontre pas de Français qui demandent une réforme constitutionnelle. En revanche, l'on en rencontre beaucoup qui sont inquiets quant à l'indépendance de l'institution judiciaire, à l'existence d'une justice à deux vitesses, implacable avec les faibles, bienveillante, pour ne pas dire complaisante, avec les forts. Nul besoin de faire référence aux affaires qui ont émaillé la chronique ces derniers temps. On pourrait du reste remonter à la présidence de Nicolas Sarkozy, mais le débat n'est pas là. Vous avez pointé quelques risques, notamment celui du corporatisme. Mais po...