Interventions sur "indépendance"

Passons sur cette légère incohérence temporelle. Sur le chemin escarpé du compromis, comme on dit à la Fondation Jean Jaurès, on trouve parfois quelques cailloux. Venons-en au fond : il y aurait d’un côté ceux qui veulent conforter l’indépendance de la justice et, de l’autre, ceux qui ne songeraient qu’à la piétiner ? Absurde simplisme. Tâchons d’en sortir en évoquant, aussi précisément que possible, nos points d’accord et de désaccord. Nous sommes évidemment d’accord aujourd’hui pour considérer que le Président de la République ne doit pas présider lui-même le CSM et que le garde des sceaux ne doit pas en être le vice-président. Ce poin...

...tinuer. L’argument est cependant très réversible. On pourrait vous objecter que, puisque c’est une pratique déjà ancienne et appelée à perdurer, il n’est nullement indispensable d’adopter un texte qui viendrait, comme l’on dit, la graver dans le marbre. Mais cet argument n’étant pas dirimant, je ne le retiendrai pas. Le vrai sujet, me semble-t-il, est de préciser quelle est notre conception de l’indépendance de la justice. L’indépendance de l’autorité judiciaire, ce doit être l’impartialité des jugements, et non pas l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire. En souhaitant inscrire dans la Constitution un droit de veto du CSM sur les nominations des membres du parquet, sans prendre aucune autre mesure d’aucune sorte, vous n’améliorez en rien l’impartialité des jugements, mais vous donnez le sentiment...

…entre l’indépendance et l’impartialité. L’indépendance des juges, c’est par rapport au pouvoir judiciaire ; l’impartialité, par rapport aux parties. Vous avez mêlé ces deux notions, vous faites une erreur très importante en confondant indépendance, impartialité et désintéressement. Ce sont trois notions qui sont complètement différentes. Or, pour qu’un procès soit équitable, il doit reposer sur ce triptyque. Toutes ...

Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne. Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commission des lois que du garde des sceaux, que l’on chevauchait allègrement du juge du siège au magistrat du parquet. Je vous renvoie aux arrêts Medvedyev et Moulin de 2008 et 2010. La Cour européenne des droits de l’homme y énonce que, pour être membre de l’autorité judiciaire et accomplir des actes ju...

...eil supérieur de la magistrature dans l'histoire de l'organisation judiciaire apparaît comme la réponse républicaine au souci de préserver la justice des influences de la « puissance exécutrice de l'État », selon la formule de Montesquieu. La justice n'est ni de gauche, ni de droite, elle est notre bien à tous. Quelles que soient nos appartenances politiques, nous sommes unanimement attachés à l'indépendance de la justice. Il s'agit là d'un principe essentiel sans lequel il ne saurait y avoir de confiance en l'institution judiciaire. Mais voyez-vous, madame la ministre, même si nous poursuivons le même objectif, nous n'avons pas la même conception de l'indépendance. Pour nous, indépendance est avant tout synonyme de responsabilité. Pour vous, l'indépendance est comprise dans une forme de confusion a...

alors le magistrat supplémentaire au CSM représente environ trente-cinq ans de SMIC. Quelle gabegie, madame la garde des sceaux ! De surcroît, la réforme Hollande, devenue la réforme Raimbourg, censée renforcer l'indépendance de la justice, a pris tout à coup des allures que je qualifierais de « montres molles » à la Salvador Dali. Madame la garde des sceaux, n'aurait-il pas été plus responsable et urgent de vous attaquer à d'autres problèmes que connaît notre justice, notamment à la lutte contre la délinquance, repartie à la hausse depuis l'annonce de certains de vos projets comme la suppression des peines planchers...

En définitive, ce projet de loi constitutionnelle porte en germe l'affaiblissement de l'indépendance de la justice, principe essentiel qui fonde notre puissante démocratie. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.

La réforme que nous proposons vise à constitutionnaliser l'indépendance et la protection des membres du parquet, lesquelles existent depuis plusieurs années déjà. Il est donc important de l'inscrire dans les textes. Si cela permet de restaurer la confiance et la sérénité dans ce pays qui en a tant besoin, rien que pour cette raison, cela vaut la peine d'aller à Versailles.

...otre collègue Georges Fenech, pour deux raisons. D'abord, nous considérons que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire, la révision constitutionnelle de 2008 n'ayant pas atteint l'objectif de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens. Ensuite, nous considérons que le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté permet d'approfondir les garanties d'indépendance de la justice. Les dispositions proposées concernant la composition du CSM, le mode de désignation ou son fonctionnement le mettent à l'abri de toute intervention politique. Telles sont les raisons pour lesquelles, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.

...vons connu beaucoup dans l'histoire de notre république. Vous vous êtes largement appuyé, cher collègue, sur l'une d'entre elles datant d'une époque qui vous convenait à tout le moins. Chacun ici pourrait en citer à l'envi. Or, en la matière, je ne suis pas certain que les plateaux de la balance de la justice soient sur ce point équilibrés entre vous et nous-même si, à en croire votre discours, l'indépendance de la justice aurait commencé à l'an II de la présidence de Nicolas Sarkozy ! Vous tenez absolument à faire un lien entre l'inscription de ce texte à l'ordre du jour et l'affaire Cahuzac comme s'il n'y avait pas d'autres affaires en cours. Je me permets de vous faire remarquer que c'est grâce à la politique de l'actuel exécutif que les procédures se déploient sans entraves, ce qui n'a pas toujo...

...couté attentivement notre collègue Fenech. Il me semble qu'il a eu beaucoup de mal à avancer des arguments sérieux pour s'opposer à ce que l'Assemblée débatte de ce projet. Il a critiqué tantôt le texte gouvernemental, tantôt les améliorations proposées en commission par le rapporteur, mais sans vraiment être capable de nous dire quelle était son opposition sur le fond. L'enjeu de ce texte est l'indépendance de la justice. Il est vrai que l'on ne rencontre pas de Français qui demandent une réforme constitutionnelle. En revanche, l'on en rencontre beaucoup qui sont inquiets quant à l'indépendance de l'institution judiciaire, à l'existence d'une justice à deux vitesses, implacable avec les faibles, bienveillante, pour ne pas dire complaisante, avec les forts. Nul besoin de faire référence aux affaires ...