Interventions sur "constitutionnelle"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quelle est donc cette manie qui consiste à tenter d’amender la Constitution chaque semaine ? Il y a à peine six jours, depuis le palais de l’Élysée, le chef de l’État a pris la parole, devant le peuple français, pour clore la parenthèse constitutionnelle qu’il avait imprudemment ouverte à Versailles. Ni sur la nationalité, ni sur l’état d’urgence, la Constitution ne sera révisée. L’improvisation constitutionnelle, à l’automne, a suscité la confusion institutionnelle cet hiver, qui aboutit à la capitulation présidentielle au printemps. Faute d’avoir convaincu, le Président a été vaincu. On devine l’inquiétude qui, dès lors, a saisi le stratège él...

... son commentaire désormais classique, aux éditions du Seuil, de la Constitution. Je ne suis pas loin personnellement de partager cet avis, tant paraît grande l’influence désormais confiée à ces deux magistrats éminents sur le choix non seulement des affectations de leurs pairs, mais aussi de leurs propres successeurs. J’observe néanmoins que ce point n’est plus en débat dans le projet de révision constitutionnelle qui nous est soumis ce soir. Pour ce qui est de la composition du CSM, chacun admet qu’il doit mêler des clercs et des laïcs, c’est-à-dire des magistrats et des personnalités qui ne le sont pas. Mais, dès qu’il s’agit de doser, trois options au moins s’affrontent. Je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement sache vraiment ce qu’il veut, puisqu’il a plaidé pour la majorité des clercs en 2013, s’...

Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi constitutionnelle que vous nous présentez ce soir est au mieux inabouti. Il n’est que la partie d’un tout qui n’a pas été reconstruit. Les députés Les Républicains ne peuvent donc l’approuver. Nous ne vous donnerons pas de majorité pour une vingt-cinquième révision de la Constitution qui, loin de renforcer l’État, ne ferait en vérité que l’affaiblir.

...institution judiciaire. Mais voyez-vous, madame la ministre, même si nous poursuivons le même objectif, nous n'avons pas la même conception de l'indépendance. Pour nous, indépendance est avant tout synonyme de responsabilité. Pour vous, l'indépendance est comprise dans une forme de confusion avec autonomie ou autogestion du corps, j'aurai l'occasion d'y revenir. À cet égard, la dernière réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a constitué de l'avis général une indéniable avancée, cela a été dit par la ministre et rappelé par notre rapporteur. Depuis 2008, le chef de l'État ne préside plus le CSM et le garde des sceaux n'en est plus le vice-président. On peut dire que depuis cette date, le CSM s'est véritablement affranchi de la tutelle politique. Dès lors, fall...

En définitive, ce projet de loi constitutionnelle porte en germe l'affaiblissement de l'indépendance de la justice, principe essentiel qui fonde notre puissante démocratie. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.

Notre groupe ne partage pas l'argumentation qui a été développée par notre collègue Georges Fenech, pour deux raisons. D'abord, nous considérons que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire, la révision constitutionnelle de 2008 n'ayant pas atteint l'objectif de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens. Ensuite, nous considérons que le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté permet d'approfondir les garanties d'indépendance de la justice. Les dispositions proposées concernant la composition du CSM, le mode de désignation ou son fonctionnement le mettent à l'abri de toute intervention ...

...s sceaux, vous en première ligne, et nous-mêmes, nous sommes là pour répondre aux difficultés que rencontre l'ensemble des justiciables, de celles et ceux qui s'en vont rencontrer la justice au petit matin, le soir, dans les cours d'assises, au tribunal correctionnel, au tribunal civil. Et notre rôle est de trouver des solutions. Mais en quoi, votre texte est-il un progrès ? Est-ce que la réforme constitutionnelle que vous proposez permettra-t-elle à la justice de mieux fonctionner ? Il faut en finir avec un mythe. Nous sommes en 2013, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas en 1922 ni même en 1958. On entend parler de la haute main du politique sur la justice. Pardonnez-moi de vous dire, madame la garde des sceaux, que je n'ai pas vu votre main sur le fonctionnement de la justice. Je ne vous ai pa...

Le problème de la justice n'est pas là, madame la garde des sceaux. Nous n'avons pas rencontré un seul citoyen qui demande une réforme constitutionnelle ! En revanche, nous avons rencontré des citoyens qui demandent que la justice fonctionne, que le recrutement soit de meilleure qualité, que les magistrats soient plus compétents, et qu'ils puissent obtenir justice. C'est pourquoi, nous voterons la motion de rejet préalable.

...ts sérieux pour s'opposer à ce que l'Assemblée débatte de ce projet. Il a critiqué tantôt le texte gouvernemental, tantôt les améliorations proposées en commission par le rapporteur, mais sans vraiment être capable de nous dire quelle était son opposition sur le fond. L'enjeu de ce texte est l'indépendance de la justice. Il est vrai que l'on ne rencontre pas de Français qui demandent une réforme constitutionnelle. En revanche, l'on en rencontre beaucoup qui sont inquiets quant à l'indépendance de l'institution judiciaire, à l'existence d'une justice à deux vitesses, implacable avec les faibles, bienveillante, pour ne pas dire complaisante, avec les forts. Nul besoin de faire référence aux affaires qui ont émaillé la chronique ces derniers temps. On pourrait du reste remonter à la présidence de Nicolas Sar...