Interventions sur "siège"
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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... les réformes que nous avons adoptées, nous avons tiré les conséquences de cette appréciation de la Cour. Ce faisant, nous avons modifié l’organisation de notre système judiciaire, en prévoyant que le procureur avait, dans un premier temps, le pouvoir de valider un certain nombre de restrictions ou d’atteintes aux libertés si, dans un second temps, la procédure était validée par des magistrats du siège. Cela revient à dire que ceux qui s’opposent aujourd’hui à cette réforme prennent un risque très important : celui de nous placer dans une situation similaire à celle dans laquelle nous nous sommes retrouvés lors de la réforme de la garde à vue, lorsque, dans l’urgence, il a fallu tout changer…
