Interventions sur "conseil constitutionnel"

5 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...ntielle et cru comprendre qu'il se présentait alors comme le défenseur des territoires ruraux et de la France rurale, dont il déplorait qu'elle ait été malmenée. Regardez la réalité en face : vous êtes aujourd'hui aux antipodes de ce discours. Ce que vous proposez est une atteinte profonde à nos territoires et n'est vraiment pas défendable. Vos arguments consistant à dire que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel vous contraint sont inexacts. Vous en faites une interprétation exagérée, en toute conscience, puisqu'une fois encore la seule décision qui fasse référence vaut pour les assemblées régionales. Le Conseil Constitutionnel savait très bien qu'il y aurait des écarts entre deux cantons d'une même région allant au-delà de 20 %. Vous savez que vous avez la possibilité juridique de dépasser ce seuil de 2...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Sauvadet :

Monsieur le ministre, j'ai souhaité attirer votre attention sur le risque que vous prenez en inscrivant dans le marbre de la loi un pourcentage qui n'est qu'une recommandation, puisque le Conseil constitutionnel souhaite uniquement que les écarts soient réduits. Si, en outre, vous retenez un taux de 20 %, c'est la mort assurée des territoires ruraux. Actuellement, ma circonscription comprend 17 cantons. Si l'on applique votre règle, elle n'en comptera plus que quatre et, dans mon département, 500 communes seront représentées par cinq cantons. Est-ce bien raisonnable ? Comment pouvez-vous nous dire, la m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Je regrette infiniment que Mme Massat ait retiré l'amendement n° 755, car, quoi qu'ait dit le ministre, la prise en compte de la superficie ne fera qu'atténuer la brutalité de l'application des 20 %. Or, je suis persuadé que le Conseil constitutionnel accepterait que la loi autorise ab initio le Gouvernement à procéder au redécoupage en prévoyant un écart de plus ou moins 40 %, sachant, une fois encore, qu'il s'agit d'assemblées départementales qui ont pour mission de gérer des territoires, ce qui n'est pas le cas de l'Assemblée nationale. Je regrette donc, madame Massat. que vous ayez retiré votre amendement. Il aurait pu recueillir l'approb...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

Vous dites qu'il faut rééquilibrer parce que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l'ont dit. Mais pourquoi avons-nous besoin de toujours amplifier ce que je perçois comme une onde mauvaise, une onde de malheur ? Pourquoi ne pouvons-nous pas anticiper, amorcer ce qui devrait être un mouvement de rééquilibrage, permettant de redonner toutes leurs chances à nos territoires, sur lesquels nous pourrions redéployer une population malheureuse ? À certains endroits, nos concitoyens so...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments sur la parité, le redécoupage, le caractère obsolète du canton et nous vous soutiendrons sur tous ces sujets. En revanche, j'entends beaucoup parler du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État et j'appelle l'attention du législateur sur ce point : qui fait la loi ? Sont-ce les députés ou les cours souveraines ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)