Interventions sur "circonscription"

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Nous serions honorés que le ministre de l'intérieur veuille bien répondre à la question que nous avons posée concernant le dépôt d'un sous-amendement. Oui ou non, le Gouvernement est-il prêt à écrire expressément dans la loi qu'il sera tenu compte, autant que possible, pour ce redécoupage cantonal, des limites des circonscriptions législatives ?

...quilibrée et efficace, il faut que les limites que vous fixez soient les bonnes. Voilà ce dont nous débattons ce matin. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, vouloir aller vite en inscrivant des limites dans la loi, de sorte qu'elle sera objective et ne pourra prêter le flanc à l'accusation de charcutage électoral. Nous vous demandons pour notre part de fixer les bonnes limites, qui sont les circonscriptions législatives existantes et les limites des communes. Chaque fois que nous vous offrons un moyen d'échapper à l'accusation de découpage politique, vous l'ignorez.

... J'y voyais jusqu'à maintenant un dommage collatéral de votre volonté d'instituer la parité dans les conseils départementaux. Mais ce n'est pas le cas. C'est de propos délibéré que vous engloutissez la représentation des territoires ruraux. Votre refus de faire le moindre pas en direction des propositions que nous avançons en est la preuve. Le maire d'une commune rurale d'un secteur reculé de ma circonscription me disait il y a quelques jours qu'on ne s'intéresse aux ruraux qu'à l'ouverture de la chasse. Eh bien ! Voilà précisément ce qui attend les territoires ruraux avec la réforme que vous mettez en oeuvre, car comme le disait très nettement Jean Lassalle, la mort politique d'un territoire précède inéluctablement sa mort économique.

Monsieur le ministre, j'ai souhaité attirer votre attention sur le risque que vous prenez en inscrivant dans le marbre de la loi un pourcentage qui n'est qu'une recommandation, puisque le Conseil constitutionnel souhaite uniquement que les écarts soient réduits. Si, en outre, vous retenez un taux de 20 %, c'est la mort assurée des territoires ruraux. Actuellement, ma circonscription comprend 17 cantons. Si l'on applique votre règle, elle n'en comptera plus que quatre et, dans mon département, 500 communes seront représentées par cinq cantons. Est-ce bien raisonnable ? Comment pouvez-vous nous dire, la main sur le coeur, qu'il faut prendre en compte les populations résidant sur les territoires ? Cette réforme, je le répète, est la mort annoncée de la représentation des territ...

Je m'étonne que le Gouvernement propose cette règle des 20 %, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister entre certaines circonscriptions législatives. Pour ce qui est de la représentation des Français de l'étranger, par exemple, on a appliqué au découpage des circonscriptions une règle de plus ou moins 30 %. Ainsi, certaines circonscriptions comptent 90 000 résidents et d'autres 160 000. Il est parfois possible d'envisager les choses de manière intelligente.

...ents, plutôt que de rejeter nos amendements en bloc, nous pourrions lui répondre. En tout cas, je redis ici solennellement, que la règle des 20 % sera lourde de conséquences sur la représentation des territoires ruraux. J'ai évoqué le cas de la Côte-d'Or, mais mon collègue Marleix a cité tous les départements de France où le fait aggloméré est extrêmement important ; il est évident que certaines circonscriptions cantonales seront immenses. Franchement, quand vous nous dites que votre réforme préservera le lien avec les territoires, vous proférez un mensonge absolu qui ne résistera pas à l'épreuve des faits. Ce lien sera distendu, car vous organisez la sous-représentation politique des territoires ruraux. C'est, du reste, un choix délibéré de votre part. En effet, deux conceptions s'opposent, ici, sur l...

Ainsi, dans ma circonscription, en Puisaye, vous vous apprêtez à fermer les brigades de gendarmerie de Bléneau et de Saint-Sauveur-en-Puisaye, que le précédent gouvernement s'était, au contraire, employé à maintenir. Toujours dans ma circonscription, le ministre de l'éducation nationale s'apprête à fermer une classe dans l'école de Mézilles, dans le canton de Saint-Fargeau, alors que le précédent gouvernement veillait à mainte...