Interventions sur "séparation"

Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l'amendement n° 142, dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d'application de l'article 1er. Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d'apporter, l'intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires » est à l'évidence mal choisi. Il s'agit non pas d'une séparation, mais d'une filialisation. De deux choses l'une : il faut soit changer l'intitulé pour qu'il corresponde réellement au dispositif proposé, soit poser d'ores et déjà la question de la vente de ces filiales dans un délai d'un à cinq ans ou plus. J'ai évoqué cette question dans mon intervention...

Je crains que nos collègues confondent leur interprétation du terme « séparation » avec celle qui en est faite par le projet de loi. Il ne s'agit pas de séparer les activités bancaires en vendant les filiales. Cela n'a rien à voir ! Nous estimons que la mise en place d'une barrière étanche en termes de liquidité et de fonds propres entre les différentes activités de la banque constitue bel et bien une séparation de ce point de vue. La commission rend donc un avis défavorable...

... chers collègues, la crise a-t-elle été déclenchée par des banques mêlant activités de banques de dépôt et de banque d'affaires ? Absolument pas ! Northern Rock était uniquement une banque de dépôt, et Lehman Brothers uniquement une banque d'affaires ! Que le Gouvernement sépare ou non les activités de marché du reste des activités bancaires, cela n'a rien à voir. Pour vous, il faut revenir à une séparation inspirée du Glass-Steagall Act de 1933. Je suis désolé : les temps ont changé, ce type de séparation est totalement inadapté à l'objectif poursuivi. Nous, membres du groupe UDI, voterons donc contre cet amendement.

Mme la rapporteure a avancé l'argument selon lequel la filialisation que le projet de loi doit opérer constitue une forme de séparation de ces activités. Je n'en suis pas tout à fait convaincu : il reste encore un lien capitalistique entre la banque et ses filiales. Le principe de séparation veut bien dire ce qu'il veut dire : séparer, cela veut dire couper tout lien. Or en l'occurrence, le lien demeure ! Voilà pourquoi je voterai, à titre personnel, pour cet amendement.

À l'origine, j'étais partisan d'une séparation plus stricte des activités bancaires. Je souhaite expliquer pourquoi ma position a évolué au cours des débats. Il y a en réalité deux problèmes différents. D'abord, la question du cantonnement des opérations pour compte propre, que ce soit sous la forme d'une filiale ou d'une séparation pure et simple. Ensuite, la question de l'interdiction des activités spéculatives. J'ai été très intéressé par...

...s à rappeler, et ce de manière très générale, au ministre et à la majorité actuelle, que, lors de la législature précédente, de nombreux rapports demandés par l'opposition ont été acceptés par la majorité d'alors. Il serait, je le crois, de bon ton, que, de temps en temps, un amendement demandant la remise d'un rapport puisse être adopté. Mme la rapporteure nous a précisé que ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ferait l'objet d'un rapport d'application. Bien ! Mais nous ne demandons pas, pour notre part, un rapport d'application ! M. le président de la commission, Gilles Carrez, a été très clair. Nous demandons que soit mesuré l'impact sur la compétitivité de l'industrie bancaire française. C'est, en effet, essentiel. Nous parlons, en la matière, d'une première m...

...j'entends de nombreux commentaires sur ce qui se déroule aux États-Unis, sur ce qui se profile en Grande-Bretagne et sur ce qui va arriver en Allemagne. Je constate que, pour l'instant, les autres réfléchissent beaucoup, parlent beaucoup, annoncent beaucoup, mais font peu ! Par exemple, le chancelier de l'Echiquier britannique, votre collègue, monsieur le ministre, se propose « d'électrifier » la séparation, mais en 2020, à une époque où le courant à haute tension sera rare et où cela risque d'être du courant à basse tension ! Je pense donc que le Gouvernement et sa majorité ont parfaitement raison de faire un pas en avant. Cela a été expliqué. Ce n'est, certes, pas ce dont certains rêvaient, mais c'est un pas en avant sérieux et cette démarche est nécessaire. Je constate toutefois, monsieur le prés...

...pétitivité des établissements financiers repose sur des opérations strictement et uniquement spéculatives. Nous récusons et nous combattons cette vision. Nous considérons, en effet, pour notre part, que, compte tenu des caractéristiques de notre système bancaire et pour répondre à des problèmes qui ont conduit la planète au bord du gouffre lors de la crise de 2008, il convient de procéder à cette séparation des activités bancaires en l'accompagnant d'un contrôle du politique extrêmement précis. Eh oui, pour nous, et nous l'assumons, le politique doit avoir un droit de regard, un pouvoir d'intervention et un jugement de valeur sur les activités purement spéculatives et sur celles qui peuvent être éventuellement utiles à l'économie !