Interventions sur "bancaire"

Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l'amendement n° 142, dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d'application de l'article 1er. Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d'apporter, l'intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires » est à l'évidence mal choisi. Il s'agit non pas d'une séparation, mais d'une filialisation. De deux choses l'une : il faut soit changer l'intitulé pour qu'il corresponde réellement au dispositif proposé, soit poser d'ores et déjà la question de la vente de ces filiales dans un délai d'un à cinq ans ou plus. J'ai évoqué cette question dans mon intervention au cours de la discussion générale. La ...

Je crains que nos collègues confondent leur interprétation du terme « séparation » avec celle qui en est faite par le projet de loi. Il ne s'agit pas de séparer les activités bancaires en vendant les filiales. Cela n'a rien à voir ! Nous estimons que la mise en place d'une barrière étanche en termes de liquidité et de fonds propres entre les différentes activités de la banque constitue bel et bien une séparation de ce point de vue. La commission rend donc un avis défavorable.

...dire séparer les banques de dépôt et les banques d'affaires. Mais, chers collègues, la crise a-t-elle été déclenchée par des banques mêlant activités de banques de dépôt et de banque d'affaires ? Absolument pas ! Northern Rock était uniquement une banque de dépôt, et Lehman Brothers uniquement une banque d'affaires ! Que le Gouvernement sépare ou non les activités de marché du reste des activités bancaires, cela n'a rien à voir. Pour vous, il faut revenir à une séparation inspirée du Glass-Steagall Act de 1933. Je suis désolé : les temps ont changé, ce type de séparation est totalement inadapté à l'objectif poursuivi. Nous, membres du groupe UDI, voterons donc contre cet amendement.

À l'origine, j'étais partisan d'une séparation plus stricte des activités bancaires. Je souhaite expliquer pourquoi ma position a évolué au cours des débats. Il y a en réalité deux problèmes différents. D'abord, la question du cantonnement des opérations pour compte propre, que ce soit sous la forme d'une filiale ou d'une séparation pure et simple. Ensuite, la question de l'interdiction des activités spéculatives. J'ai été très intéressé par les propos de M. John Vickers. Le p...

...le, au ministre et à la majorité actuelle, que, lors de la législature précédente, de nombreux rapports demandés par l'opposition ont été acceptés par la majorité d'alors. Il serait, je le crois, de bon ton, que, de temps en temps, un amendement demandant la remise d'un rapport puisse être adopté. Mme la rapporteure nous a précisé que ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ferait l'objet d'un rapport d'application. Bien ! Mais nous ne demandons pas, pour notre part, un rapport d'application ! M. le président de la commission, Gilles Carrez, a été très clair. Nous demandons que soit mesuré l'impact sur la compétitivité de l'industrie bancaire française. C'est, en effet, essentiel. Nous parlons, en la matière, d'une première mondiale, c'est bien. On en fait de la co...

Je suis quelque peu étonné par cette demande de rapport, monsieur le président de la commission. Il me semble, en effet, que, pour mesurer la compétitivité des banques et du système bancaire en général ou de l'industrie bancaire, comme vous préférez, une chose est essentielle : le compte de résultat des banques. S'il est très bon, ce sera très bien, mais s'il est très mauvais, cela signifiera qu'un problème se pose. Faut-il ajouter à cela un rapport parlementaire ? Je n'y vois pas d'inconvénient, à titre personnel, mais je pense que c'est superfétatoire. Mais, si j'ai demandé la par...

Mais je n'ai pas dit cela, monsieur Eckert ! J'ai tout simplement précisé que notre président demandait que soit remis au Parlement un rapport précisant l'incidence de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire. Ce texte n'est pas révolutionnaire, mes chers collègues ! On ne peut pas dire que c'est une grande révolution culturelle, comme l'aurait souligné, en son temps, le président Emmanuelli ! Mais à son âge il est devenu beaucoup plus calme ! (Sourires.)

Il y a, dans cet amendement du président Carrez, toute l'ambiguïté liée à la position de sa formation politique. En effet, outre le fait que ce n'est pas un texte qui a pour objectif la compétitivité et que le secteur bancaire français bénéficiera grandement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi que vous n'avez pas particulièrement soutenu, lorsque nous l'avons adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, il y a, à travers cet amendement, implicitement exprimée l'idée que légiférer, comme le ministre nous le propose, sur la filialisation des activités bancaires qui ne sont pas directeme...

La proposition de M. Carrez paraît de bon sens. Ce texte de loi, comme le précise l'exposé des motifs, impose, en vérité, pour M. Carrez, des contraintes au système bancaire. C'est effectivement le choix qui est fait et qui le sera par d'autres pays dans les années à venir. Il convient, effectivement, de réguler les activités bancaires. La France doit agir le plus tôt possible, donc dès maintenant. Ce sera un signe positif à l'égard des autres pays. Je ne crois pas que cette contrainte ralentira l'activité bancaire. Je pense, au contraire, que nous avons intérêt à f...

...anque de dépôt fait des opérations de marché, elles ne sont pas au coût auquel le marché devrait les mettre parce qu'elles sont adossées à des dépôts. C'est donc une forme de subvention implicite de la banque de dépôt à une banque d'investissement. Et Vickers continue : « Je vous soumets l'observation suivante : quand le marché a compris que le gouvernement envisageait de cantonner les activités bancaires de détail » il parle de la réforme Vickers , « les coûts de financement des activités de spéculation ont continué de grimper au Royaume-Uni. Ce phénomène normal est sain puisqu'il correspond au fait que le risque n'est plus assumé par l'État mais par le marché, comme cela doit être. » Que des activités plus spéculatives, plus risquées soient évaluées par le marché à leur vrai prix, c'est eff...