Interventions sur "civil"

L'article 4, dans sa rédaction initiale, opérait des coordinations dans plus d'une centaine d'articles du code civil. Tel était le choix initial du Gouvernement, afin de tirer évidemment les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Nous l'avons réécrit en première lecture sur l'initiative de votre rapporteur et de la commission des affaires sociales. Afin de remédier aux difficultés liées à la rédaction retenue par le Gouvernement dans le projet de loi initial, tendant ...

Je loue la virtuosité du rapporteur, virtuosité partagée par Mme la garde des sceaux ! Donc, je loue également la virtuosité de Mme la garde des sceaux. Elle nous a expliqué avec la même énergie, dans cet hémicycle, que l'article 6-1 nouveau du code civil est la disposition qu'il convenait de trouver pour régler les conséquences de l'introduction du mariage civil dans la loi. Je prendrai quelque temps pour vous répondre, car je souhaiterais faire plusieurs observations sur ce sujet. Je serai, de ce fait, plus bref lors de mes prochaines interventions. Comme vient de le rappeler très justement M. le rapporteur, nous sommes ni plus ni moins en tra...

...l'a fait le Sénat, cet article 4 par un article 4 bis, pour vous donner la possibilité de terminer l'inventaire et d'être sûre de ne rien oublier au passage. Ce qui nous intéresse, c'est, bien sûr, l'article 4, dans sa nouvelle rédaction, qui emporte les mêmes effets que le précédent article 4 et apporte, de votre point de vue, et ce que j'admets, davantage de sécurité juridique au niveau du code civil. Cela étant, puisque cette rédaction de l'article 4 rend nécessaire le recours aux ordonnances prévu dans l'article suivant, cela prouve que ce dispositif, s'il est plus solide du point de vue du code civil, demeure très incomplet. Je suis, de plus, extrêmement surpris que vous ne soyez pas en mesure, madame la garde des sceaux, de présenter dans le cadre d'un projet de loi l'inventaire que vous...

...e avec ce que vous avez voulu démontrer pour nous rassurer lors de l'examen de ce texte en première lecture par notre assemblée. Vous avez dit, et vous dites encore, que l'on ne retirait rien aux pères et mères, aux maris et femmes, mais la réalité de l'article 4 est tout autre. Cela concerne des centaines de milliers de nos concitoyens qui, chaque année, se voient reconnus par l'officier d'état civil en tant que maris et femmes. Vous les privez du droit d'être ainsi reconnus. Demain, ils seront simplement reconnus comme époux. Nous avons partagé tout à l'heure l'idée qu'il devait y avoir dans le mariage quelque chose de très solennel, un symbole très fort, et certains pourraient se demander ce que cela change de dire aux conjoints qu'ils sont époux. Est-il si important de constater qu'ils so...

...s que vous voulez adopter. Il est encore temps de modifier le cap, et il est même plus que jamais essentiel de le faire. Nous avons à plusieurs reprises tendu la main, nous avons indiqué que nous avions d'autres solutions qui permettraient de traiter cette solution. Madame la ministre de la famille, vous avez cité le président Nicolas Sarkozy, qui ne souhaitait pas, disiez-vous, un texte d'union civile. L'argument peut être retourné. Aujourd'hui, le PACS existe ; avec l'union civile, l'objectif est de permettre d'aller plus loin sans toucher à des éléments constitutifs, qui ressortissent à la biologie. Je suis d'ailleurs très surpris que des députés qui parlent par ailleurs du principe de précaution et de la nécessité de respecter les éléments naturels, tout d'un coup en font totalement fi. N...

...nt le droit de vouloir revendiquer leur foi dans le mariage, même si vous, vous ne voulez pas y croire. Vous bouleversez cette notion de famille et de mariage uniquement pour satisfaire la revendication, si légitime qu'elle soit, de 100 000 couples en France contre 68 millions de Français. Voilà ce que nous ne pouvons supporter, ce que nous pouvons accepter. Vous auriez très bien pu, par l'union civile en mairie, en y intégrant les mêmes droits patrimoniaux, successoraux, sociaux que ceux des couples hétérosexuels, reconnaître leur revendication légitime à travers un traitement différent qui aurait consacré l'égalité de traitement. Mais cela, vous n'avez pas voulu l'entendre. Aujourd'hui, nous sommes rentrés dans une dynamique de fracturation de la société qui va beaucoup plus loin que ce que ...

...et coupable d'un véritable déni de démocratie. Ce Gouvernement dispose pourtant de tous les leviers de l'exécutif et du législatif, pour légiférer dans les délais normaux sur les réformes proposées. Il n'a donc pas besoin de confisquer ses droits au Parlement, par le biais d'un temps limité, sauf à chercher encore et toujours à se défausser. Face à un texte de cette importance, modifiant le code civil et instaurant, de l'aveu même de ses auteurs, un changement de civilisation, un tel passage en force est intolérable pour le législateur et pour l'ensemble des Français. Je regrette qu'à aucun moment le Gouvernement et la majorité n'aient cherché dans un souci d'apaisement et de rassemblement un consensus pourtant possible grâce notamment au référendum , alors que la voix des Français et des f...

... destinés à compléter le bricolage, mais nous sommes ici dans du superbricolage. Les articles 4 et 4 bis sont évidemment liés. Je rappelle qu'en première lecture, le rapporteur espérait par un amendement, tel un tour de passe-passe, masquer une difficulté, à savoir les 169 occurrences des termes « père et mère », pour leur substituer le terme de parents. Ce sera le but des ordonnances, et le code civil en sera directement impacté. Au-delà du titre VII, préservé évidemment à titre exceptionnel, tout le reste sera chamboulé. Il faut dénoncer un tel bricolage. Les difficultés que nous avions mises en avant lors de la première lecture persistent. On a là d'ailleurs un certain nombre de motifs d'inconstitutionnalité. Je ne reviendrai pas sur les débats concernant l'article 370 du code civil, ni sur...

Le parcours de cet article suit celui de l'opinion sur ce texte. Il y a plusieurs mois, quand est apparu le risque que les mots « père et mère » soient gommés du code civil, on a assisté à un premier mouvement d'opinion, à une première réaction des Français, au déclenchement d'une prise de conscience que ce projet de loi n'était pas seulement un aménagement de la législation pour les couples homosexuels qui réclamaient une reconnaissance de leur statut et la possibilité de l'adoption simple, mais allait bien plus loin et était vraiment, comme l'ont expliqué certains...

... abordions alors l'article 14, me semble-t-il nous avons prétendu que, sur la base du projet de loi du Gouvernement en première lecture, nous avions déposé des amendements de manière exhaustive pour contrecarrer, occurrence par occurrence vous vous en souvenez bien, madame la garde des sceaux les différentes modifications que vous apportiez à tous les codes concernés, en particulier au code civil. Quand j'ai argué de cette exhaustivité au rapporteur, il m'a répondu que je n'avais pas du tout été exhaustif. Il conviendra que c'est bien la réponse qu'il m'a faite.

...a garde des sceaux. Nous reviendrons sur la loi d'habilitation, les délais, le cadre, les quatorze codes qui seront modifiés, ce qui représente davantage qu'une simple habilitation à une mise en musique, si je puis m'exprimer ainsi. Je voudrais concentrer mon intervention sur l'article 4. Tel qu'il est rédigé dans la version du projet de loi issu du Sénat, il exclut toujours le titre VII du code civil, relatif à la filiation. Je ne reviendrai pas trop longuement sur les longs débats qui nous avaient occupés un mercredi, vous vous en souvenez sans doute. Pour autant, la question n'est pas réglée. L'amendement balai avait essayé de la traiter dans un flou un peu artistique, le Sénat est revenu sur cette manière de faire. Malgré cette confusion, le titre VII, consacré à la filiation, reste exclu...

...ens. En la matière, où est l'urgence ? Votre propre texte comportait les éléments qu'il vous faudra traiter dans l'ordonnance, puisque vous avez brandi les papiers que vous avez sous les yeux en expliquant que le travail était fait. Ces éléments se sont retrouvés dans l'article balai. Pourquoi ni le Sénat ni vous-même n'avez prévu de les inclure dans le champ législatif de l'article 6-1 du code civil ? Ç'eût été plus démocratique nous aurions pu en discuter plus sereinement et plus rapide. Nous ne comprenons pas pourquoi, pour une chose aussi banale que des articles déjà rédigés, vous prenez des mesures par voie d'ordonnance, ce qui suppose l'exécution du programme gouvernemental. Autant vous avez le droit, madame la garde des sceaux, de présenter les projets de loi que vous souhaitez, ...

La boîte à malices permet d'imaginer trois réponses : la réponse liée au titre VII, sur la filiation ; la réponse portant sur le reste du code civil nous en débattons aujourd'hui ; enfin, la réponse la plus considérable en termes d'articles modifiés, celle qui consiste à renvoyer toutes les autres dispositions législatives à une ordonnance. Vous avez commis là une erreur majeure, une faute politique qui, hélas, nous servira. Elle entraînera un nouveau débat, une discussion de plus dans le pays. Ceux qui seront très nombreux à se réunir le ...

La succession de nos interventions montre bien que vous avez essayé de tromper les Français. Ici, nous avons, nous, tout entendu, mais les Français se rendent désormais compte que vous avez employé la ruse. Madame la garde des sceaux, vous nous aviez dit, citant une belle phrase d'Aimé Césaire : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Quelques-uns d'entre nous avaient alors écrit une tribune dénonçant vos propres ruses. Vous rusez de deux façons, madame la garde des sceaux. À l'époque, vous nous disiez que les mots « père » et « mère » ne seraient pas supprimés, et vous aviez inventé pour cela cet article-balai. À présent, toujours avec le sourire,

... « père » et « mère ». La phrase d'Aimé Césaire prend alors toute sa portée et révèle de façon inquiétante qu'il y a un grave problème. Vous employez en effet la ruse en recourant aux ordonnances. Aucun Français ne pourra nier qu'il y a là tromperie par rapport à vos affirmations initiales, à savoir que vous ne supprimeriez pas les mots de « père » et « mère ». Nous comprenons dès lors que notre civilisation devient mortelle. Et vous avez raison, elle est moribonde. Quand les pouvoirs publics, quand la garde des sceaux n'inspirent plus confiance, quand on découvre qu'une ministre a rusé avec les Français, on a le sentiment d'une société qui vacille.

Nous avons abordé, avec ces différents amendements, un exercice auquel nous nous étions déjà livrés en première lecture, à savoir la reprise, un par un, de tous les articles du code concernés par la nouvelle rédaction de l'article 6-1 du code civil, adopté précédemment par notre assemblée. L'exercice peut paraître fastidieux

...rze codes : le code de l'action sociale et des familles, le code de la défense, le code de l'environnement, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le code général des impôts, le code de la justice militaire Ne souriez pas, monsieur Loncle, ce sont les codes qui figuraient dans le texte du Gouvernement en première lecture ! J'en reviens à mon énumération : le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le code de procédure pénale, le code de la sécurité sociale, le code des transports, le code du travail, le code du travail applicable à Mayotte, le code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de France et d'outre-mer. J'en reviens à mon énumération : ...

...e père et de mère. La question reste ouverte, j'espère que vous y répondrez, car tel est le sens de notre présence dans cet hémicycle : avoir un échange fait de questions et de réponses, puis de nouvelles questions et de nouvelles réponses, afin de construire ensemble un projet. Nous avons essayé, sur les bancs de l'UDI et de l'UMP, de faire des propositions lors de la première lecture : l'union civile, la révision du statut de beau parent, qui répondait, pensions-nous, à l'essentiel des besoins et des attentes des couples homosexuels. Elles ont été balayées d'un revers de main. Il y a pourtant, dans nos propositions et dans notre appel à l'échange, de quoi construire un projet de loi beaucoup plus consensuel. Vous évoquiez encore il y a quelque temps, madame la ministre, un enjeu de civilisat...

... gestation pour autrui par votre circulaire ? Vous avez beau dire que vous ne voulez pas de la GPA et de la PMA vous n'êtes d'ailleurs pas tous d'accord sur ce point , votre texte constitue en réalité un formidable encouragement à la gestation pour autrui et à la procréation médicalement assistée. Cessez donc de mentir : oui, vous allez supprimer la référence au père et à la mère dans le code civil et dans un grand nombre de textes. Oui, vous allez supprimer des droits, à commencer par le droit à connaître ses origines, mais aussi le droit des femmes à ce que l'on respecte leur corps. Voilà la réalité de votre texte ! Nous aimerions beaucoup vous entendre sur les points que j'ai évoqués, mais je crains que vous ne restiez muets parce qu'au fond de vous-mêmes, vous n'êtes pas très fiers de c...

La litanie n'est pas terminée, elle va s'égrener comme le temps qui nous est attribué. Vous allez ainsi retrouver, dans ces amendements, des dizaines et des dizaines d'articles du code civil ici l'article 191, là l'article 204, et bien d'autres encore qui montrent à quel point le code civil va se trouver modifié en profondeur, à quel point il est trituré et malmené en certains points. Le Gouvernement a fait un choix politique qu'il tente d'assumer, celui de maintenir en l'état ce qui paraît une fiction plus qu'autre chose la partie relative à la filiation. Ainsi l'article 4 ...