Interventions sur "étranger"

... selon les règles applicables en matière de conflit des lois dégagées par la jurisprudence en droit international privé, les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe en opérant une codification au sein du code civil afin de prévoir qu'un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou de l'autre des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union, dès lors que, pour au moins l'un des époux, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel se trouve son domicile ou sa résidence le permet. Par conséquent, cet am...

Avis défavorable. Vous l'avez rappelé, madame Dalloz, l'application de la règle de conflit de lois permet à un Français d'épouser un étranger dont la loi personnelle ne permettrait pas le mariage avec une personne de même sexe. En l'absence de cette règle, que vous nous proposez de supprimer, la jurisprudence en matière de droit international privé s'appliquerait et les conditions de fond du mariage seraient déterminées par la loi personnelle. Il est par conséquent indispensable de prévoir un dispositif spécifique garantissant aux Fra...

...: sans doute y reviendrons-nous mais cet alinéa ne serait-il pas discriminant, à certains égards, pour des personnes qui seraient de sexes différents ? L'approche du Gouvernement, de la commission des lois, du rapporteur, de la majorité, qui consiste, quelles que soient les conditions de l'État d'origine d'une des deux personnes, quelle que soit l'articulation de droit entre la France et le pays étranger, à permettre, dans toutes les circonstances, le mariage de personnes de même sexe en France, nous mènera à un état du droit inextricable. Vous dites que vous proposez une solution aux personnes de même sexe : vous ne leur créez en vérité que des problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le groupe SRC ne soutient pas cet amendement car nous souhaitons que l'égalité des droits soit complète sur le territoire français. Les hétérosexuels étrangers ont aujourd'hui le droit de se marier en France lorsqu'ils y résident. Il n'est que justice que les homosexuels puissent le faire également. Par ailleurs, depuis des années maintenant, des Français peuvent se marier à l'étranger et des Français homosexuels peuvent se marier dans les pays étrangers qui l'autorisent. La France aujourd'hui ne reconnaît pas ces mariages mais nous en traiterons plu...

Au stade où nous en sommes des débats, il n'est pas autorisé, puisque l'Assemblée a refusé hier un amendement, que des Français de l'étranger, qui ne peuvent pas se marier selon la loi locale ni dans les consulats, puissent se marier en France. Puisque cela a été refusé hier, il n'y a aucune raison pour qu'on rejette notre proposition aujourd'hui.

..., que nous voulons supprimer, semble technique, mais il est en fait extraordinairement politique. Jusqu'à présent, en droit international privé, les choses sont claires, les règles du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Vous voulez déroger à cette règle constante au bénéfice des couples homosexuels, en particulier dans l'hypothèse où un Français se marie avec un étranger. Si un Français se marie avec un Marocain, par exemple, la loi personnelle de ce dernier ne le lui permet pas, mais vous voulez y déroger. Vous agissez de même pour les couples étrangers : deux Chinois dont la loi personnelle ne permet pas le mariage homosexuel pourront se marier en France. Vous voyez bien que ce sujet pose un problème majeur. Premièrement, vous créez une discrimination au béné...

Autrement dit, demain, des homosexuels issus de pays étrangers avec lesquels nous entretenons des relations d'amitié pourront, s'ils ne veulent pas respecter leurs propres règles, venir se marier chez nous. Nous organisons également une formidable mondialisation du mariage. Regardez ce qui va se passer demain : des étrangers viendront en France se marier en respectant nos règles, mais pas celles de leur pays, et les Françaises et les Français iront organis...

Je pense qu'il faut supprimer l'alinéa 15, qui écarte la loi personnelle d'un époux parce qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe. C'est pour moi une discrimination à l'égard des couples hétérosexuels. Par ailleurs, le projet de loi modifiant la règle du mariage au profit des couples de même sexe risque de créer des flux d'étrangers homosexuels désireux de se marier en France. L'étude d'impact, comme cela a déjà été dit, ne rassure nullement sur cet aspect, bon nombre de mes collègues l'ont relevé. Nous souhaitons des précisions sur ce point.

Comme cela a déjà été dit, seuls onze pays au monde dont six en Europe ont ouvert le mariage aux homosexuels. Nous allons donc autoriser aujourd'hui deux futurs époux étrangers à venir se marier chez nous dès lors que la loi de leur pays ne permet pas cette union. Ce qui nous est proposé ici est illogique, d'autant plus que l'âge légal du mariage varie d'un pays l'autre. Pour toutes ces raisons, qui relèvent de la simple logique, nous demandons que l'alinéa 15 soit supprimé.

Ou plutôt, je crois comprendre ce dont il s'agit. Pourquoi faudrait-il à tout prix faire en sorte que les couples étrangers soient concernés également par notre loi ? Je peux entendre votre logique : puisque nous sommes en route vers l'égalité triomphante à marche forcée, eh bien allons-y ! Mais pourquoi aller à ce point à l'encontre du droit international, d'un certain nombre de relations qui nous lient à d'autres pays et prendre nous-mêmes la décision de modifier unilatéralement des dispositions qui sont importante...

..., pensez-vous que nous serions ravis si des pays voisins agissaient comme nous nous apprêtons à le faire, c'est-à-dire s'ils décidaient d'écarter la loi personnelle d'un ressortissant français pour tel ou tel motif ? La question mérite d'être posée. Troisièmement, je souhaite moi aussi que nous obtenions une réponse très précise au sujet de l'impact, en termes de flux de personnes venant de pays étrangers pour se marier en France.

Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi dont nous débattons change la règle pour les couples de même sexe, ce qui va permettre à deux ressortissants étrangers de se marier en France. L'étude d'impact n'évalue pas la portée de cette évolution de notre droit, ce qui est inquiétant, car la France ne peut pas accueillir tous les fiancés du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, j'estime, moi aussi, qu'il convient de supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er, qui ouvre trop de portes et comporte trop de risques, notamment celui de voir apparaître des flux migratoires nouveaux. D'autres risques sont à craindre. Quel sera le sort du ressortissant étranger qui retournera dans son pays d'origine après avoir contrevenu, en France, à sa loi personnelle ? Que deviendra son union, quelle sera sa légitimité dans la durée en dehors du territoire national ? Par ailleurs, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait faire obstacle, à l'avenir, aux mariages blancs,

...i une inégalité de fait entre les enfants qui ont deux papas, ceux qui ont deux mamans et ceux qui ont un papa et une maman. À la différence de certaines inégalités subies, tels le veuvage ou la séparation, vous allez bel et bien créer une inégalité organisée. Pour ce qui est de la liberté, vous organisez les choses de façon à ce que n'importe qui puisse, avec son fric, aller acheter un bébé à l'étranger auprès d'une pauvre fille qui a besoin d'argent ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Comme mes collègues de l'opposition, j'aimerais savoir, madame la ministre, comment vous justifiez cette discrimination flagrante entre couples homosexuels étrangers et couples hétérosexuels étrangers sur notre sol.

Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ; deux ressortissants étrangers pourront se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union. Vous créez donc bien une discrimination, au regard de la possibilité de se marier, entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

Nous débattons depuis plusieurs jours maintenant et poursuivrons nos débats pendant quelques jours encore sur le projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce matin, nous discutons de la possibilité d'ouvrir ce mariage aux étrangers, ce qui me paraît être une transgression. Cela permettra à certains de détourner la loi de leur pays. Il me semble qu'il s'agit d'une erreur stratégique, d'un détournement du principe de la loi que vous voulez majoritairement voter, chers collègues, et contre laquelle nous nous prononçons. Je souhaiterais obtenir une étude d'impact plus précise sur une telle mesure. En effet, en tant que maires...

...re en application cette réforme dans notre pays mais aussi faire en sorte que l'Europe, que le monde entier puisse bénéficier de ces règles sur le mariage homosexuel. Mes collègues l'ont rappelé : seuls onze pays dans le monde, dont six pays européens, sont allés dans ce sens ; or vous voulez organiser une immense dérogation et faire en sorte qu'un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers du même sexe puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des deux futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions. À mon sens, cela va à l'encontre du respect des autres pays, qui sont attachés à leurs propres valeurs, à leur propre conception du droit. Par conséquent, nous ne pouvons très clairemen...

...passera-t-il lorsque deux personnes étrangères, attirées en France par cette loi sur le mariage homosexuel, voudront divorcer, de retour dans leur pays ? Je voudrais, madame la garde des sceaux, que vous répondiez à cette question. Pour terminer sur une note plus légère, et comme mon collègue Philippe Gosselin a parlé de Las Vegas, je me réjouis que vous ayez trouvé une autre façon d'attirer les étrangers désireux de se marier. Effectivement, les Chinois ne veulent plus convoler à Tours !

Comme vous le savez, les conditions de forme comprennent notamment l'obligation de résidence sur le territoire, pour les Français comme pour les étrangers. Il n'y a donc en aucune façon un risque de flux migratoires.