Interventions sur "circulaire"

... porte sur le déroulement de nos travaux. Comme nous l'avons constaté lors des deux jours qui viennent de s'écouler, le texte que nous sommes en train d'examiner ouvre clairement la voie à l'autorisation de la gestation pour autrui pour raisons de convenance personnelle, autorisation qui fera l'objet d'un prochain texte. La légalisation de la gestation pour autrui est clairement inscrite dans la circulaire que vient d'envoyer Mme la garde des sceaux, un texte dont il n'a pas été donné lecture tout à l'heure, ce qui a permis à plusieurs notamment à vous, madame la ministre d'affirmer qu'il n'y avait pas de légalisation. Il me paraît donc utile de rappeler que cette circulaire porte sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de Français...

De même, alors que nous sommes en train d'écrire la loi, nous voyons sortir des bureaux de Mme la garde des sceaux une circulaire bafouant la loi, puisqu'elle reconnaît la gestation pour autrui. Face à cette situation, j'en appelle à votre responsabilité, monsieur le président, en vous demandant de défendre notre institution. Aujourd'hui, le Parlement est humilié parce qu'on n'a pas recueilli l'avis du Comité national d'éthique.

Il est humilié parce que Mme la garde des sceaux fait sortir une circulaire au moment même où nous sommes en train de débattre d'un projet de loi. Monsieur le président, je vous demande solennellement de défendre notre institution et de ne pas accepter que la représentation nationale soit ainsi bafouée et humiliée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous comptons sur vous et vous apportons notre soutien pour défendre notre institution, ce que, nous n'en dou...

...le même sens que le président de mon groupe, mais pour un sujet très précis. Je regrette que le président de la commission des lois ne soit pas là, car c'est essentiellement à lui que s'adresse ma remarque, dans la mesure où le texte dont nous discutons n'est pas celui du Gouvernement, mais celui de la commission des lois. Il nous a expliqué tout à l'heure que des cas similaires à ceux que cette circulaire entend résoudre s'étaient présentés au cours des années précédentes. Mais il n'y avait pas de circulaire. Laissez-moi vous rappeler quelle est la nature juridique d'une circulaire. La circulaire n'est pas un papier anodin, c'est pour les tribunaux une source de droit à caractère normatif. Par conséquent, même sans entrer dans le problème de la nationalité et sa correspondance avec l'état civil, ...

À partir du moment où vous ne reconnaissez pas l'atteinte à l'ordre public, en admettant que je reconnaisse le droit de la nationalité, vous renforcez le caractère normatif de la disposition qui accepte la GPA en droit français. Vous prétendez que vous n'instaurerez jamais la GPA mais, en réalité, la circulaire crée une norme qui l'autorise. Il y a donc deux solutions : ou bien nous examinons dans le cadre de la commission des lois un article additif rappelant de manière explicite que l'intention du législateur en toute hypothèse est de ne pas reconnaître la GPA, et, dans ce cas, la circulaire s'effacera devant une norme supérieure ; ou bien vous ne faites rien et vous êtes obligés de reconnaître que, ...

...'opposition à rester concentrés dans nos débats sur le contenu de ce texte. Ce texte concerne le mariage et l'adoption, il ne concerne ni la PMA, ni la GPA. Cette majorité et le Gouvernement se sont engagés à ne pas régulariser la GPA. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Monsieur Goasguen, vous auriez pu aussi préciser, parce que vous le savez, et mieux que moi d'ailleurs, que la circulaire peut certainement entraîner une interprétation et une application

mais que c'est le moins important des documents dans notre hiérarchie normative. Cette circulaire ne remet en cause ni l'article 16-7 du code civil ni tout ce qui interdit la GPA dans notre pays. Elle vise uniquement, non à traiter de filiation ou d'état civil,

...que ces techniques soient autorisées par la loi française, mais je pense que ce temps viendra parce que cette évolution est nécessaire et souhaitable ». Vous masquez aujourd'hui vos opinions, qui s'étaient exprimées lors de la discussion des lois de bioéthique. Il n'y a pas du tout d'unanimité des socialistes contre la gestation pour autrui, bien au contraire. C'est une manoeuvre masquée, que la circulaire de Mme Taubira vient de démasquer. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)

et que la garde des sceaux n'avait pas évoqué une prochaine circulaire. Notre commission a examiné des amendements, notamment ceux de M. Bompard, qui tendaient à confirmer que la GPA est prohibée dans telle et telle situation. J'ai moi-même répondu que l'amendement était superfétatoire, que l'interdiction de la GPA ne souffrait pas d'exception et que des sanctions pénales étaient prévues pour les contrevenants : commencer à énumérer les catégories de population aux...

Puisque nous parlons de la circulaire, le mieux est de la lire. Vous nous dites que le Gouvernement est très attentif au fait qu'il y a une interdiction d'ordre public du recours à la GPA. Vous nous dites que des sanctions pénales s'appliquent à toute personne ayant recours à la GPA. Je prends votre circulaire, et là, quel contraste ! « L'attention de la Chancellerie a été appelée sur les conditions de délivrance des certificats de...

Retirez la circulaire !

Nous en avons débattu et l'interdiction est dans la loi, assortie de sanctions. Cette loi s'impose à tous. La circulaire publiée par Mme la garde des sceaux ne la remet absolument pas en cause.

Elle s'est exprimée, les procès verbaux sont là pour en attester, mais, je suis désolé, il y a bien un avant et un après 25 janvier. La circulaire est là. La commission des lois s'est réunie le 16 janvier. Ne faisons pas d'anachronismes. Peu importe qu'il s'agisse, dans la hiérarchie des normes, d'une circulaire, que certains considèrent comme un acte purement administratif : la réalité politique, la réalité vraie, si j'ose dire, c'est la reconnaissance implicite de la gestation pour autrui.

Après le tourisme de transplantation, nous voilà incités il faut le dire avec force au tourisme reproductif. Telle est la société à laquelle on nous prépare ; il faut le dénoncer ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Vous avez un moyen, madame la garde des sceaux, de témoigner de votre bonne foi, c'est de retirer cette circulaire !

Ce n'est pas nous qui avons rédigé la circulaire !